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TERME FAUTE INEXCUSABLE POUR ACCIDENT DE TRAVAIL

Visiteur

peewee 2011-04-04 03:54:26

Bonjour,

En accident de travail depuis presque deux mois je voulais savoirà quoi correspondait la notion de "faute inexxcusable de l'employeur" evoquée plusieurs fois dans le dossier sur les accidents de travail d'une part, et d'autre part si on se trouve dans cette situation comment la faire reconnaitre, a qui la signaler et quelles sont les "avantages" dûs au salarié?

 

je travaille comme serveuse dans un restaurant et je suis en accident pour fracture du coccyx suite a une glissade dans la cuisine car les cuisiniers la nettoient a grande eau alors que le service en salle est encore en cour. c est donc en allant chercher une assiette en cuisine que j'ai glissé vers 22H, le restaurant fermant a 23h jai tout de meme voulu terminer mon service

 

le probleme etant qu'une semaine avant j'avais deja glissé au meme endroit et pour les memes raisons et j'avais été arretée pendant 3jours pour des "douleurs lombaires"

 

plus grave , une collegue est elle en accident de travail depuis debut decembre pour encore les memes raisons et elle n'a toujours pas repris son poste

 

l'employeur n'avait il pas le devoir de modifier l'organisation du nettoyage ou de nous fournir des equipements pour eviter les chutes?

est il possible que je refuse de reprendre mon poste tant qu'aucune soliution n'ait été trouvée et proposée de sa part?


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  • Membre

    Linda22 Le 04-04-2011 à 12:06

      + 150 messages


    Bonjour peewee,

     

    Selon l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. L'article L. 451-1 du même code continue : "Aucune action en réparation des accidents du travail ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit". Autrement dit, le salarié victime d'un accident du travail ne pourra pas intenter d'action contre son employeur pour obtenir des dommages et intérêts réparant le préjudice subi du fait de l'accident... En effet, il faut savoir qu'un compromis a été effectué entre le salarié et l'employeur depuis la loi du 30 octobre 1946, permettant à tout salarié victime d'un accident du travail d'être pris en charge de manière forfaitaire par les caisses de sécurité sociale (et ce, pour pallier au risque d'insolvabilité de l'employeur). En échange, le salarié s'engage à ne pas intenter d'action civile contre son employeur (notamment pour obtenir le versement de dommages et intérêts).

    C'est là que la notion de faute inexcusable joue son rôle !! En effet, si, en principe, le salarié victime d'un accident du travail ne peut pas intenter d'action civile pour obtenir des dommages et intérêts, il en est autrement lorsque son employeur a commis une faute inexcusable !!!! Ainsi, la reconnaissance de la faute inexcusable permettra au salarié victime d'un accident du travail d'être indemnisé dans les conditions proches de celles du droit commun.

    Depuis les arrêts amiantes du 28 février 2002, il a été jugé que tout accident du travail résulte nécessairement de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

     

    Dans votre cas, on peut dire que votre employeur a commis une faute inexcusable !!!! Si vous arrivez à le prouver, vous pourrez demander le versement de dommages et intérêts en plus de l'indemnisation forfaitaire versée par les caisses de sécurité sociale.

     

    Je n'en sais pas plus à ce sujet, mais je vous conseiller de consulter un avocat spécialisé !!!!!

     

    Bonne chance,

     

    Linda

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  • Avocat

    Maître Guillaume COUSIN Le 10-04-2014 à 10:02

    ( Barreau de PARIS )
    Pour plus de détails sur la faute inexcusable de l'employeur, vous pourrez par exemple vous reporter à cet article :

    "Tout savoir sur la faute inexcusable de l'employeur"

    Dans votre cas précis, l'employeur a l'obligation de nettoyer les voies par lesquelles circulent les salariés.

    L'article R. 4214-3 du code du travail prévoient que : « les planchers des locaux doivent être exempts de bosses, de trous ou de plans inclinés dangereux. Ils doivent être fixes, stable et non glissants ». 
    Une faute inexcusable  peut donc être reconnu par le tribunal des affaires de sécurité sociale, à condition que vous établissiez que votre employeur savait que l'endroit où vous circuliez était régulièrement sale et glissant.

    Bon courage à vous. 
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