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CDD renouvelé pendant un congé parental

Visiteur

FelineBoO 2014-11-22 20:20:10

Bonjour,

Je viens vous demander de l'aide pour connaître mes Droits dans une situation frustrante. En effet, je vous explique :

Je suis salariée dans un magasin de déco depuis mai 2014 jusqu'au 21 novembre 2014 en remplacement d'un congé maternité.

La personne que je remplace vient de signer pour un congé parental d'un an. Suite à ça mon employeur m'a fait un nouveau cdd d'un mois pour remplacement congé parental. Pourquoi un mois ? Car selon elle, je cite "Il lui est impossible de me faire un contrat pour une durée d'un an, est-ce vrai ? 

De plus elle souhaite renouvelé mon contrat de remplacement congé parental mois par mois durant 1 an (la durée du congé).

A-t'elle le droit de faire ça en gros 12 CDD d'un mois, sinon quels recours puis-je avoir ?

En vous remerciant d'avance pour vos réponses.

Bonne soirée à vous. 

 


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  • Moderateur

    Math64 Le 22-11-2014 à 21:51

      + 1000 messages


    OBnjour,

    légalement non!
    Après, en pratique, vous avez toutintérêt à la laisser faire car après coup, vous auriez à coup sur la possibilité de fraire requalifier les cdd en CDI devant le juge 
    0
    + -
  • Membre

    FelineBoO Le 22-11-2014 à 22:16

      < 10 messages


    Re bonsoir

    Tout d'abord merci pour votre réponse et

    À quel moment est il possible de faire cela?
    Lorsque la personne revient ou si elle decide de ne plus me garder du jour au lendemain à la fin d'une de mes périodes de cdd? 
    Et y a t il un nombre de cdd requis?  
    Moderateur

    milou27 Le 23-11-2014 à 07:50

    Bonjour,

    Pas d'accord avec Math64 -

    L'employeur peut faire autant de CDD d'1 mois qu'il le souhaite jusqu'au retour de la salariée de son congé parental .

    C'est un moyen frequemment utilisé par les employeurs pour avoir la possibilité de changer de salarié (celui qui remplace ) s'il ne donne pas entière satisfaction .

    VOIR lien : http://rfconseil.grouperf.com/article/0183/ms/rfconsms0183_4192.html

     
    Moderateur

    Math64 Le 23-11-2014 à 09:15

    Succession sur le même poste

    Sur le même poste : délai de carence entre chaque contrat

     Lorsqu'un contrat à durée déterminée prend fin, il n'est pas possible, sauf exceptions, d'avoir recours sur le même poste de travail à un nouveau contrat à durée déterminée conclu avec le même salarié ou un salarié différent avant l'expiration d'un délai, qui diffère selon la durée du contrat initial (renouvellement inclus).

    Ainsi, pour un contrat de travail initial inférieur à 14 jours, renouvellement inclus, le délai de carence est égal à la moitié de la durée du contrat venu à expiration.

    Pour un contrat de travail au moins égal à 14 jours, le délai de carence entre deux contrats est égal à un tiers de la durée du contrat venu à expiration.

    Si le délai de carence n'est pas respecté, le contrat est réputé avoir été conclu à durée indéterminée et l'employeur s'expose, en outre, à des sanctions pénales .

    losange_Gris.gif C. trav., art. L. 1245-1 et L. 1248-11
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  • Membre

    FelineBoO Le 23-11-2014 à 10:46

      < 10 messages


    Merci à vous deux pour ces explications, reste maintenant à savoir quelle est la bonne smiley-embarassed.gif
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  • Membre

    FelineBoO Le 23-11-2014 à 10:53

      < 10 messages


    Merci à vous deux pour ces explications, reste maintenant à savoir quelle est la bonne Embarrassé. Je vais essayé d'eclaircir ma situation. Merci encore pour votre aide
    Alors ces fameux CDD sont des "AVENANTS DE RENOUVELLEMENT" (je pense que c'est important).
    Pour être plus clair j'ai été employé le 12/05/14 en tant que Vendeuse en CDD pour une durée d'une semaine (jusqu'au 18/05/14) pour remplacement congé maternité.
    ET DEPUIS ce n'est pas moins de 13 avenants de renouvellement avec des durées diverses (1 semaine, un mois, 2 mois...etc) que j'ai effectué pour remplacer le congé maternité. 
    Maintenant je viens de signer un nouvel avenant de renouvellement pour la période du 21/11/14 au 28/12/14 (1 mois et une semaine) mais cette fois c'est pour le parental. La personne a pourtant signer pour un an, il va s'en dire qu'ils vont continuer à me faire ces "Avenants de renouvellement" à durée diverse pendant toute une année.
    Voilà en espérant avoir eclaircie la situation, j'ai peur que ces fameux avanants me mettent dans la m**** :/ légalement parlant. 
    Vous savez tout pour l'instant. Je me répète encore merci pour votre aide
    Moderateur

    milou27 Le 23-11-2014 à 11:33

    Bon... je reste en contradiction avec Math64 sur la possibilité d'enchainer les CDD  "de remplacement  " -et uniquement ceux-ci 

    Bon c'est toujours intéressant  d'avoir un avis contradictoire quand celui-ci est argumenté - ça fait avancer les connaissances ....

    Extrait du lien déjà mis :  - CDD à terme précis. Il échappe au délai de carence : si l'absence du remplacé se prolonge, il est possible de conclure un nouveau CDD de remplacement à terme précis avec le même salarié, immédiatement après la fin du premier CDD.

    Une salariée avait été engagée par CDD pour remplacer une personne absente pour maladie. Ce contrat ayant fait l'objet de plusieurs avenants de prolongation pour le même motif durant 2 ans, la salariée remplaçante a, après la rupture du dernier contrat, saisi les juges d'une demande de requalification de ses CDD en CDI. Refus des juges : lorsque le motif est le remplacement d'un salarié absent, il est possible de conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié, même s'ils comportent un terme précis et que leur durée totale excède le délai de 18 mois (cass. soc. 8 février 2006, n° 04-41279).
    -=-=-

    EXTRAIT de l'arrêt en question :" Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, l'article L. 122-3-10 deuxième alinéa du code du travail autorise la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, peu important qu'ils comportent un terme précis et que leur durée totale excède le délai de 18 mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    Là ou je ne suis pas d'accord avec ce qui est écrit  - c'est la possibiilté de prolonger plusieurs fois le CDD de remplacement par voie d'avenant .

    On ne peut prolonger un CDD qu'une fois quand la possibilité de renouvellement est prévue au contrat -
     
    SINON il faut établir un nouveau contrat à chaque prolongation. et leur nombre n'est pas limité ni leur durée .

    Dans votre cas, je ne sais pas quelles sont les conséquences des multiples renouvellements du même contrat - je vais faire des recherches .


    Membre

    FelineBoO Le 23-11-2014 à 12:03

    Merci pour votre réponse et vos futures recherches.  J'ai eu effectivement 1 seul contrat type CDD durant la première semaine lors du congé maternité et depuis ce n'est qu'avenant de renouvellement sur avenant de renouvellement depuis 14 fois sans prendre en compte le changement de congé maternité en congé parental.  Merci beaucoup encore d'avance
    Moderateur

    Math64 Le 23-11-2014 à 12:40

    Bonjour,

    Je maintiens mon développement, mais précise que milou27 et moi-même ne sommes pas en contradiction, mais ne parlons pas de la même chose.

    Si en effet, un employeur peut renouveler un CDD sans carence si le salarié absent venait à prolonger son absence, il n?en est pas de même pour un salarié dont l'employeur sait que celui-ci est absent pour une durée x et viendrait à créer plusieurs CDD sur le remplacement.

    En effet, dans le second cas de figure, l'objet du contrat ne changerait pas (remplacement de Mme x en congé maternité)  et donc le délai de carence devrait être respecté.
    de plus, le congé maternité étant de droit, l'employeur ne peut ignorer la durée de celui-ci.

    Il n'en serait pas de même si l'objet était remplacement de Mme x dans le cadre de sa prolongation de congé parental/arrê maladie ou autre. L'objet du contrat étant différent même s'il s'agit du même salarié remplacé. 
    Il devrait en outre avoir signature d'un nouveau contrat à chaque fois et non pas d'un avenant.

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  • Moderateur

    carry Le 23-11-2014 à 12:32

      + 1000 messages


    bonjour math et milou

    je vais essayer de vous résumer ce que l'on fait chez nous ..

    remplacement salarié absent pour maladie
    cdd du  1er jour de la maladie à la veille de la reprise ..  (cdd renouvellé si prolongation d'arrêt maladie, autant de fois qu'il y a de prolongation ...et on peut atteindre la limite des 18 mois .. tant qu'il y a des arrêts maladie

    remplacement salarié absent pour congé maternité
    2 cas de figure ...
    soit date à date ... (car on connaît les dates de retour)
    soit on peut faire un cdd jusqu'au retour de la salariée (donc  compris si elle prend un congé parental, ce qui n'est pas le cas ici)

    remplacement salarié absent pour congé parental..
    on doit faire comme en maternité ..    soit un contrat d'un an (car le congé parental est d'une année ... et si prolongation on fait un avenant que la salariée n'est pas obligée de signer)
    soit on fait un cdd jusqu'au retour de la salarié et celui-ci peut durer des années et des années car congé parental de 3 ans ... plus nouvelle grossesse..etc..etc.. (j'ai vu un cas de cdd de 9 ans ..)

    dans le cas de feline pour moi elle doit avoir un cdd  d'un an ..  et non des cdd mensuels renouvelables  

    qu'en pensez vous

    bonne après midi
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