délégués du personnel et conseil d'administration

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Gracianne24150 Le 15-03-2021 à 18:51

Bonjour, je suis déléguée du personnel au sein d'un service de soin à domicile, qui fonctionne en association. Depuis la loi PACTE, nous demandons avec ma collègue d'être invitées aux conseils d'administration, sachant qu'il va y avoir de nombreux changements au saint du SSIAD d'ici la fin de l'année, nous aimerions connaitre et pouvoir informer tout les salariés des changements avenir. On nous refuse ce droit, en se basant sur les anciens statuts, qui ne sont pas remis à jour depuis des années. nous avons pourtant fournit les nous texte de loi, les différents articles que nous avons trouvés et on nous rie au nez ouvertement. Que pouvons nous faire ? Merci de bien vouloir nous conseiller. Cordialement. Gracianne Bourdeleau

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Math64 · Answer 1 · Le 15-03-2021 à 22:49

Bonjour,

1. Saisir votre interlocuteur naturel : l'inspection du travail.

2. Rencontre le syndicat de votre choix, c'est leur spécialité à la base.

3. Eventuellement faire une mise en demeure avec menace de saisir le procureur pour délit d'entrave, mais là, normalement l'inspection du travail doit avoir déjà fait le nécessaire.

Comptable71 · Answer 2 · Le 19-12-2021 à 13:01

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Comptable71 Le 19-12-2021 à 13:01

visiteur

Bonjour

S agissant d un ssiad associatif ou privé voir avec les syndicats et éventuellement saisir conseil departemental et ars.
Les structures publiques pâtissent des mêmes défaillances.

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