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Dette du salarié en cas de rachat d entreprise

Visiteur

Le 26-10-2021 à 20:22

Bonjour,

 Que deviennent mes dettes à mon employeur (erreur de caisse) en cas de rachat de l entreprise avec changement d entité juridique ?


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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 26-10-2021 à 20:58

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Les contrats se continuant selon l'article L 1224-1, vous êtes toujours redevable de ces sommes.

    Attention toutefois, vous parlez d'erreur de caisse et le code du travail interdit que l'employeur vous demande de compenser une etelle rreur.

    Il peut vous sanctionner (avertissement ou autre) mais pas exiger un quelconque remboursement.

    Cdt.
    0
    + -

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