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Liquidation judiciaire avec poursuite d’activités

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Audy Le 03-11-2020 à 00:31

Bonjour, L’entreprise dans laquelle je suis subit une liquidation judiciaire avec poursuite d’activités ( cession ) de ce que j’ai pu comprendre. Après décision de la justice. Le nouveau employeur a décidé de reprendre tous les salariés de l’entreprise. Ma question est la suivante : des bruits de couloirs raconte que dans une liquidation judiciaire le nouveau employeur a l’obligation de garder le personnel sur une durée de 4 mois au delà il peut procéder à des licenciements ou rupture conventionnelle. Je suis donc perdue quant à cette affirmation sachant que mon ancien employeur me demande le suivre (création d’une nouvelle entité) j’ai peur de faire un mauvais choix et de me retrouver sans emploi par ces temps difficiles que nous traversons. Merci.

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  • Moderateur

    FD Le 03-11-2020 à 04:35

      + 1000 messages


    Bonjour,
    La reprise d'une entreprise n'a aucune conséquence sur les contrats de travail des employés. La loi est très claire à ce sujet (article L. 1224-1 du Code du travail).
    Les avantages acquis sont conservés, les salariés gardent les mêmes avantages tels qu'ils sont définis dans leur contrat de travail. Cela concerne le salaire, la qualification, l'ancienneté, les droits à congé, les horaires, les primes et, le cas échéant la voiture de fonction, le logement de fonction, la clause de mobilité, la clause de non-concurrence.

    Le fait de reprendre une entreprise n'interdit pas au nouvel employeur de licencier certains employés. Mais les limogeages doivent rester conformes à la loi.

    Ils interviennent dans deux situations :
    Le licenciement pour motif personnel:
    Le nouvel employeur doit prouver que le salarié a commis une faute grave. Le licenciement est indépendant de la reprise de l'entreprise. Seul l'employé est responsable.

    Le licenciement économique:
    Le nouvel employeur peut estimer que son entreprise doit être réorganisée. Il peut donc imposer des modifications des contrats de travail existants. Les salariés peuvent refuser ces nouvelles conditions de travail. Des indemnités de licenciements leur seront dans ce cas versées. Elles sont calculées en fonction de l'ancienneté de l'employé avant le rachat de l'entreprise.

    Attention : Les licenciements économiques doivent être justifiés et respecter la loi. Ils ne peuvent être utilisés pour détourner le nouvel employeur de l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail cité précédemment.

    Vous constaterez que dans un aucun texte il n'est stipulé 04 mois. Méfiez-vous des bruits de couloir. Pour le reste, à vous de poser le pour et le contre.
    Cordialement.

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