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Modification horaires et répartition du temps de travail suite à la reprise d'un marché

Visiteur

Séphiroth972 Le 08-08-2017 à 11:32

Bonjour,

 Je me permets de vous contacter afin d'essayer d'obtenir des éléments de réponse pour tenter de résoudre une situation délicate au sein de mon entreprise. Suite à l'obtention d'un marché, nous avons eu l'obligation de reprendre un salarié (Annexe 7 des entreprise de nettoyage). Nous avons repris ce salarié au même volume horaire et avec la même rémunaration, mais avons du modifier ses horaires de travail inscrites dans son précédent contrat de travail (décalage d'une heure) compte tenu des besoins de notre client. Notre salarié n'a jamais voulu signé son contrat de travail ainsi que sa nouvelle fiche de poste, mais il n'a jamais contesté sa fiche de paie qui mentionnait des retenues sur salaires liées à ses retards et absences. Il ne s'est jamais présenté aux divers entretiens que nous lui avons proposé afin de lui expliquer la nouvelle situation et voir si un aménagement pouvait mieux lui convenir. Par ailleurs, nous avons appris que des propos "déplacés" avaient prononcés de sa part sur le lieu d'excution de la prestation (volonté de ne pas nous reconnaitre en tant qu'employeur, volonté de se faire licencier pour nous attaquer devant les Prud'Hommes et obtenir des indemnités). J'aurais souhaiter savoir comment puis-je me défendre et me protéger face à cela car la situation devient délicate. En vous remerciant par avance pour votre compréhension et votre aide. 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 08-08-2017 à 12:03

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Vous avez repris ce salarié, donc c'est un nouveau contrat.
    Et vous êtes libre d'en modifier les clauses.
    Mais que dit cette annexe 7 ?
    Car pour moi elle ne traite pas de cela....

    Membre

    Séphiroth972 Le 08-08-2017 à 14:20

    Bonjour, 
    Dans un premier temps, je vous remercie pour votre retour. 
    La convention collective nous impose de maintenir le contrat de travail élaboré au sein de l'entreprise sortante (tant sur le plan de la rémunération que du volume horaire de travail). Nous avons respecté ces deux conditions mais avons du procéder à une modification de la répartition du temps de travail pour répondre aux attentes de notre client.
    -1
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 08-08-2017 à 14:50

      + 1000 messages


    Vous n'avez pas le lien internet que je vois cet article ?
    Car chaque mot peut être important.
    De toute façon, même s'il n'est pas d'accord, le salarié ne peut se faire justice lui même et décider d'appliquer les horaires qui lui conviennent.
    Il peut éventuellement rompre le contrat en demandant au tribunal de dire que c'est de votre fait, c'est tout.
    Article documenté ici:
    http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/586-les-modifications-des-horaires-de-travail-du-salarie
    Membre

    Séphiroth972 Le 09-08-2017 à 09:03

    Bonjour, En réponse à votre demande, voici une copie des textes relatifs aux obligations du nouvel employeur de la cadre d'une reprise de marche :

    Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet du présent dispositif et s'impose donc au salarié dans les conditions prévues ci-dessous. Le but de celui-ci est de protéger le salarié, son emploi et sa rémunération. Le transfert conventionnel est l'un des vecteurs stabilisateurs du marché de la propreté.

    Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante?; le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée?; le contrat à durée déterminée se poursuivant jusqu'au terme prévu par celui-ci.


    A.???Etablissement d'un avenant au contrat


    L'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail, pour mentionner le changement d'employeur, dans lequel elle reprendra l'ensemble des clauses attachées à celui-ci.
    L'avenant au contrat de travail doit être remis au salarié au plus tard le?jour du début effectif des travaux dès lors que l'entreprise sortante aura communiqué à l'entreprise entrante les renseignements mentionnés à l'article?7.3. Il est précisé que l'entreprise sortante doit adresser lesdits renseignements au plus tard dans les 8?jours ouvrables après que l'entreprise entrante se soit fait connaître conformément aux dispositions de l'article?7.2 par l'envoi d'un document écrit.
    Dans le cas où les délais ci-dessus n'auraient pu être respectés du fait de l'annonce tardive de la décision de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise entrante devra remettre au salarié son avenant au contrat de travail au plus tard 8?jours ouvrables après le début effectif des travaux.
    L'entreprise entrante, à défaut de réponse de l'entreprise sortante dans le délai de 8?jours ouvrables, met en demeure l'entreprise sortante de lui communiquer lesdits renseignements par voie recommandée avec avis de réception en lui rappelant ses obligations visées à l'article?7.3.
    La carence de l'entreprise sortante dans la transmission des renseignements prévus par les présentes dispositions ne peut empêcher le changement d'employeur que dans le seul cas où cette carence met l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché.


    B.???Modalités de?maintien de la rémunération


    Le salarié bénéficiera du?maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris.
    A cette rémunération s'ajouteront les éléments de salaire à périodicité fixe de manière à garantir le montant global?annuel du salaire?antérieurement perçu correspondant au temps passé sur le marché repris.
    Ces éléments seront détaillés selon les indications figurant sur la liste fournie par l'entreprise sortante mentionnée à l'article?7.3-I.
    Le nouvel employeur ne sera pas tenu de?maintenir les différents libellés et composantes de la rémunération, ni d'en conserver les mêmes modalités de versement, compte tenu de la variété des situations rencontrées dans les entreprises.

    En vous remerciant pour vos indications 

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  • Moderateur

    Alainverce Le 09-08-2017 à 11:15

      + 1000 messages


    Merci de votre retour.
    Vous vous trouvez manifestement face à un salarié qui cherche à se faire licencier...
    Mais il commet des erreurs:
    1 - Il ne peut pas de lui même décider de continuer des horaires qui ne sont plus compatibles avec la marche de l'établissement.
    S'il n'était pas d'accord avec le changement proposé, il aurait du vous le notifier par courrier recommandé et demander la poursuite de l'horaire tel que noté sur le contrat.
    En admettant que vous lui auriez répondu que ce n'était pas possible, il avait alors deux choix:
    - soit accepter ce nouvel horaire,
    - soit prendre acte de la rupture du contrat.
    Mais en aucun cas il n'est autorisé à continuer à travailler aux horaires qu'il choisit.
    2 - Vous avez manifestement tout tenté pour arriver à une solution négociée qui conviennent aux deux parties, vous l'avez convoqué et il ne s'est jamais présenté (vous en avez la preuve ?) aux entretiens. Cela constitue une autre faute.
    3 - Enfin, la modification horaire proposée est quand même (ce n'est que mon avis) minime.

    Au vu de tout cela, je pense qu'il va vous falloir prendre une décision, car plus vous accepterez cette situation, plus il vous sera difficile d'en sortir.

    Je ferais un courrier RAR à ce salarié pour rappeler les arguments ci-dessus, notamment que, même s'il est en désaccord, il ne peut s'arroger le droit de choisir de continuer les horaires qui lui conviennent.

    Et après, s'il persiste, il est évident qu'il vous faudra prendre une décision pour mettre fin à cette situation.
    Membre

    Séphiroth972 Le 09-08-2017 à 12:29

    Je vous remercie très vivement pour toutes ces précisions. Pour répondre à votre interrogation, oui nous avons la preuve qu'il ne s'est jamais présenté aux divers entretiens que nous lui avons proposé (attestation émanant de représentants du client)
    Visiteur

    Lucas42 Le 26-01-2020 à 11:00

    eh bien il faudra me dire ce qu'en ont pensé les conseiller Prud'homaux car, je ne suis pas sur que cela passe car, il ne faut pas oublier, que les contrat de travail résulte d'un accord bi-partite et que la CCN prévoit une reprise intégrale du dit contrat. Sans avenant signé avec une modification signée par le salarié, c'est donc les bases du contrat initial qui prévaut.
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