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Mon employeur m'impose un changement de poste

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Maéva100 Le 04-02-2018 à 19:51

Bonjour,

Je suis salariée en CDI depuis 17 ans. L'entreprise est en pleine réorganisation. Je suis actuellement Chargée de communication et mon employeur m'impose un poste différent de celui que j'occupe (mon poste a été supprimé de l'organigramme). Le problème est que le poste qu'il me propose ne m'intéresse pas, et est en dessous de mes qualifications, je n'ai pas de visibilité sur le salaire ou la classification, la fiche des missions est en cours d'écriture, l'intitulé de poste a tout bonnement été créé/inventé "chargé du catalogue de l'offre" et ne veut absolument rien dire, je n'ai pas d'avenant à mon contrat.

Bref, je ne souhaite pas accepter leur offre.

Quels sont mes recours ?

 


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  • Moderateur

    FD Le 05-02-2018 à 08:21

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Dans le cadre d'une restructuration des services de l'entreprise , l'employeur est en droit de vous proposer un changement de poste de travail.
    Si ce changement entraine une modification de votre contrat de travail, l'employeur doit vous faire sa propostion par lettre LR/AR en vous laissant un délai de réflexion d'1 mois .(il doit attendre l'issue du mois de réflexion avant de prendre une décision même si vous acceptez ou refusez la proposition faite tout de suite).
    Un refus de votre part peut légitimer un licenciement pour motif économique.  
    Si les nouvelles fonctions ne modifient pas votre contrat de travail, salaire et relèvent de votre niveau de qualification - Il s'agit d'une modification des conditions de travail que vous ne pouvez pas  refuser sous peine de licenciement (toutefois l'employeur peut renoncer à sa proposition)
    La difficulté réside souvent au niveau de la distinction à faire entre la modification du contrat de travail et la modification des conditions de travail;
    Les conséquences d'un refus ne sont pas les mêmes.    
    Cordialement.
    +2
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