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MON EMPLOYEUR VEUT ME BASCULER SUR SON AUTRE SOCIETE MAIS ME DEMANDE DE LUI DONNER MA DEMISSION

Visiteur

Speedy058 2013-06-10 16:27:15

Bonjour,

Mon employeur a une deuxième société en sommeil , la première dans laquelle je suis embauché et qui ne va pas bien , ma collègue a même était licenciée pour motif économique - cessation d'activité.

Pour me basculer sur sa deuxième société, il me demande de lui adresser une lettre de demission et qu'après il me rembauchera avec mon ancienneté (6 ans) , même salaire... mais sa deuxième société n'existe que depuis 4 ans. Est ce légal ?

Quels sont mes Droits, que dois je faire ?

MERCI


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  • Moderateur

    cecilepat01 Le 10-06-2013 à 16:34

      + 1000 messages


    Non, ce n'est en aucun cas légal. Ne cédez pas, cela me parait plus que louche....
    +3
    + -
  • Avocat

    Maître Danielle DEOUS Le 11-06-2013 à 10:26

    ( Barreau de TOULON )
    effectivement il ne faut pas démissionner de votre entreprise, si votre employeur souhaite vous faire "basculer vers une autre entreprise" il existe des règles en la matière, l'activité est reprise par la nouvelle société qui reprendra votre contrat et il s'agira d'un transfert dans le cadre d'une cession d'activité, votre ancienneté est maintenu votre rémunération etc.
    l'article L1224-1 du code du travail prévoit ce cas.

    vous n'avez donc pas à démissionner, si vous le faites d'une part vous ne pourrez pas contester ensuite la rupture, d'autre part, rien n'oblige l'employeur "repreneur" à vous reprendre. vous quittez l'entreprise sans indemnité ni préavis ...

    refusez donc de démissionner.

    +1
    + -
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