Mutation au sein d'un même groupe entrainant changement de convention collective

Question

Mutation au sein d'un même groupe entrainant changement de convention collective

Visiteur

matDIM Le 13-07-2022 à 10:15

Bonjour,

Mon employeur me propose la signature d'une convention tripartite pour me muter d'une société à une autre au sein du groupe. Le nouveau contrat de travail qu'on me propose n'est pas soumis à la même convention collective et cela me dérange car je n'arrive pas à avoir d'information sur plusieurs points et principalement sur le payement mensuel des heures supplémentaires. Cette nouvelle convention collective est moins avantageuse que la précédente. Comment puis-je faire modifier certains éléments du nouveau contrat de travail?Merci d'avance pour votre réponse

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Evolution de la relation de travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

FD · Answer 1 · Le 14-07-2022 à 05:33

Bonjour,

Il va falloir jouer sur la convention tripartite* qui devra reprendre certains éléments comme la convention collective. Et surtout voir avec les élus de l'entreprise afin de voir les possibilité qui vous seront offertes de par cette mutation.

Cordialement.

Mutation intragroupe avec convention tripartie:

*Convention tripartite. Par cet accord, le salarié reconnaît expressément qu’il a pour employeur désormais la société X, ce que celle-ci accepte, et non plus la société Y, ce que celle-ci accepte, avec conservation de son ancienneté à compter de son embauche par Y. Le salarié conserve sa qualification et sa rémunération. Les droits à congés payés sont transférés ainsi que les provisions correspondantes. L’accord peut également contenir des clauses sur les nouvelles conditions d’emploi telles que la convention collective applicable ou la modalité d’aménagement de la durée du travail.

Forum Evolution de la relation de travail

Mutation au sein d'un même groupe entrainant changement de convention collective

D'autres questions en relation :