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Mutation suite à Annexe 7

Visiteur

Le 22-10-2021 à 11:57

Bonjour,

Après de multiples recherches, je n'ai pu trouver une réponse précise concernant cette situation.

Contexte:

Un appel d'offre est fait pour un site et l'entreprise de sous traitance actuelle (de nettoyage) n'est pas reconduite.

Tous les salariés disposent d'une clause de mobilité dans leur contrat de travail.

Question:

Dans cette situation, le principe de l'annexe 7 est applicable.
Mais
L'entreprise sortante ne souhaitant pas régler le solde tout compte des salariés décide de muter l'intégralité des salariés (en respectant le délai de prevenance).
Est ce légal de muter ces salariés? Ne disposent-ils pas d'un droit concernant le fait de rejoindre ou non l'entreprise entrante sans être mutés avant que ce choix soit proposé en sachant qu'une mutation n'était pas envisagée avant la perte du contrat

 


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