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Obligation de divulgation d'informations bancaires par l'employeur

Visiteur

Le 07-04-2022 à 18:56

Bonjour,

Suite à un rachat de la société dans laquelle je travaille, mon nouvel employeur demande désormais, dans le cadre d'une politique « Securities Disclosure Policy Requirements », que les salariés suivent des règles très strictes concernant leurs investissements personnels, ceci afin d'éviter les conflits d’intérêt / d’initié. Notamment, les nouvelles règles demandent que :

 

(1) les salariés divulguent au nouvel employeur leurs investissements personnels en actions / autre « securities »

 

(2) le nouvel employeur a un droit de regard/contrôle sur la façon dont les salariés pourraient vouloir acheter / vendre des actions (et notamment les obliger à passer par des organismes reconnus ; ou bien les obliger à demander l’approbation de l'employeur)

 

(3) le nouvel employeur peut exiger que les salariés revendent des actions si certaines actions correspondent à des compagnies dont les salariés pourraient influencer le cours de l’action.

 

Est-ce légal en France ? Et, en cas de vente forcée d'actions, les salariés peuvent-ils demander une compensation (notamment pour couvrir les frais bancaires, impôts, etc.)

 

Merci par avance!


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  • Moderateur

    Le 07-04-2022 à 20:28

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En France, ce serait tout simplement une atteinte à la vie privée du salarié  et au secret banquaire.

    Cdt
    0
    + -

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