Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Evolution de la relation de travail » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Rappel de salaire - aucune action de l'employeur durant 18 mois

Visiteur

Adri127 2016-12-29 13:35:33

Bonjour,

J'ai été embauchée en contrat de Professionnalisation en Mars 2011 dans le cadre de mes études de Master 1 en tant qu'Assistante commerciale Export pendant 2 ans. En Septembre 2013 j'ai continué avec un contrat d'apprentissage durant le Master 2. A la fin de celui-ci, en Octobre 2014 j'ai eu un cdd jusqu'à la fin de l'année, en tant que Chargée d'Affaires Junior Export, position Cadre Niveau I. A partir du Janvier 2015 jusqu'en Juin 2015 le contrat s'est transformé en CDI avec la même fonction et la même position.

A partir du Juillet 2015 l'employeur me propose des nouvelles missions de Chargé d'affaires - Région Nord-Est (la mention Junior disparait) et la position Cadre Niveau II. Le salaire restant le même, alors que conformément à la convention collective, il y a une forte augmentation d'environ 484 /mois entre pr cadre Niveau I et le Niveau II.

A la réception de l'avenant signé par la Direction RH (en Octobre 2015), la Responsable RH me confirme par mail que "la modification et rétroactivité seront effectives ce mois-ci en paie".

Effectivement sur la fiche de paie la dénomination du poste et la position cadre Niveau II ont été régularisées, mais le salaire toujours pas.

Après plusieurs relances par mail (en leur envoyant un tableau Excel pour expliquer la différence salariale et les articles respectifs de la convention collective) et par téléphone auprès du Service RH pour m’assurer de la bonne réception de mes mails, je n'ai toujours pas eu leur réponse pour régulariser la situation (soit payer la différence de salaire soit modifier l'avenant du contrat avec la position cadre niveau I). Je précise aussi que plusieurs interlocuteurs du Service RH ont changé durant ces échanges.

Lors de son déplacement à l'agence, la Responsable RH, ensemble avec le Directeur Régional ont invoqué qu'une erreur s'est produite dans le contrat et qu'il ne s'agit en aucun cas d'une volonté de sur classement. A la fin de notre entretien, je leurs ai confirmé que je reste sur mes positions, persuadée du fait que le contrat doit être respecté et que les nouvelles missions (demandant plus d'autonomie, d'initiative et de responsabilité) correspondent au niveau II de Cadre (Emploi de cadre de commandement et d'animation en vue d'assister un responsable d'un niveau hiérarchiquement supérieur, ou/et qui s'exerce dans les domaines technique, ou/et administratif, ou/et commercial, ou/et de gestion avec des responsabilités dans le cadre des orientations générales déterminées par l'entreprise).

Après ces échanges, aucune action n'a été entreprise par la Direction RH ou Générale.

Nous voilà 18 mois plus tard. En Septembre 2016 le coefficient de calcul de prime d'ancienneté n'a pas changé (de 3% à 5%) après 5 ans d'activité dans l'entreprise. Une raison de plus d'affirmer que le Niveau cadre II est confirmé, car à partir de cette position la prime d'ancienneté n'évolue plus.

Un courriel électronique avec un document expliquant ces éléments a été transmis à la Direction pour régulariser la différence salariale et un RDV dans ce sens devra avoir lieu en début d'année.

Après l’analyse de ces faits, quelles sont les chances que ma position Cadre II soit reconnue par l'entreprise et quelles seraient les possibilités pour l’entreprise de s’en sortir de cette situation ?

 

En espérant qu’il vous sera possible de m’éclairer, je vous remercie par avance pour votre aide,

 

Cordialement,


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    milou27 Le 29-12-2016 à 17:07

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Mon avis : Si vos bulletins de salaire continuent de mentionner la dénomination du poste et la position cadre Niveau II , je ne vois pas comment la direction pourrait toujours soutenir qu'il s'agit d'une erreur commise au niveau de l'avenant signé en Octobre 2015 sans parler du changement   des missions confiées intervenu à partir de Juillet 2015 et du gel de la prime d'ancienneté après 5 ans d'ancienneté.
    L'employeur est manifestement de mauvaise foi et ne semble pas prêt à actualiser le niveau de votre salaire.
    Pour faire valoir vos droits, je ne vois plus que la saisine des prud'hommes "au fond" pour demander un rappel de salaire sur les 18 derniers mois (maxi aux prud'hommes  : 3 ans en arrière)
    Malheureusement , la procédure peut prendre 13 mois en moyenne .
    L'employeur préferera sans doute régulariser tout de suite la situation pour mettre fin au litige mais la relation de travail s'en trouvera sérieurement affectée.  .
    Si vous décidiez de changer d'employeur , vous pourriez envisager de faire "une prise d'acte de rupture du contrat" (démission motivée)  plutot qu'une démission classique puisque vous avez assez d'élements pour démontrer que l'employeur ne respecte pas les engagements contractuels (avenant signé) et nature des taches confiées ,  malgré vos relances par courriel.
    Il serait bon à l'avenir d'échanger par courrier LR/AR .
    La prise d'acte pourrait légitimer une action prud'homale pour demander la requalification de la démission motivée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (avec demande de dommages et intérêts ) +  rappel de salaire sur 3 ans maxi.
     
    Moderateur

    milou27 Le 29-12-2016 à 17:12

    SUITE MILOU
    J'espère pour vous que la sitation sera clarifiée lors du RV prévu d'ici peu mais il y a peu de chances pour qu'on vous verse un rappel de salaire.
    Visiteur

    Adri127 Le 29-12-2016 à 21:00

          Bonjour,

    Et merci beaucoup pour la réponse ainsi que pour la réactivité.

    Cela confirme mes attentes. Effectivement le RDV clarifiera les choses et dans ce sens il reste trois options pour l'employeur : soit il respecte le contrat et verse le salaire légal dû (cf. convention collective): rappel de salaire et régularisation pour les mois à venir, soit il régularise la différence mais résiliera le contrat (ce qui est moins probable, car ils n'ont pas l'air de vouloir se débarrasser de moi (pour l?instant) - surtout qu'ils proposent d'analyser la situation lors d'un RDV), et enfin, soit il souhaite négocier en me proposant (éventuellement de payer la différence de salaire aussi) un salaire moyen inférieur au salaire du Cadre Niveau II avec un nouveau avenant de contrat qui régularise le niveau Cadre de II à I.

    Trois questions :

          1. Est-ce que l'employeur a le droit de me dégrever de ma position de cadre niveau II et donc des avantages acquis depuis 18 mois?

    2. A-t-il le droit d'établir un nouvel avenant juste pour rectifier la position de Cadre ?

    3. Et quels sont les risques pour moi de refuser un nouveau contrat - a-t-il le droit de me licencier pour cette raison ?


    Merci encore pour vos conseils !

    Cordialement,

    Moderateur

    milou27 Le 30-12-2016 à 07:17

    1° - Il ne le peut pas sans votre accord.
    2° - Il le peut mais vous n'êtes pas obligé d'accepter cette rétrogradation
    3°-  Si vous refusez de signer un avenant visant à vous repasser au niveau 1 , l'employeur ne peut pas vous licencier sauf s'il démontre qu'une erreur a été commise lors de la rédaction de l'avenant et que les fonctions que vous occupez actuellement ne relevent pas de la classification cadre niveau 2
    Il aura quand même du mal à expliquer son manque de réactivité pendant 18 mois (maintien du niveau 2 sur bulletin de salaire) et alors que vous l'avez questionné à plusieurs reprises sur la discordance entre votre classification actée sur un avenant signé + intitulé bulletin de salaire et le niveau de votre salaire (mails à l'appui) , sans parler de l'évolution de vos taches depuis la signature de cet avenant .

    Afficher les 4 commentaires

    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Evolution de la relation de travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page