Reclassement pour inaptitude: proposition d'un CDD

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Reclassement pour inaptitude: proposition d'un CDD

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PERA Le 18-01-2014 à 17:34

Bonjour,
En CDI depuis 2000 dans une fromagerie industrielle, suite à inaptitude au port de charges lourdes et à répétion, mon employeur me propose à titre de reclassement un cdd de 2 mois (poste saisonnier), à défaut il me licenciera. Dois-je accepter? L'inspection du travail me dit que oui , que cela ne remet pas en cause mon CDI. Mais je doute. Mon employeur m'invite à signer ce nouveau contrat lundi 20/01. Quelle forme doit prendre ce nouveau contrat? un CDD classique (mais qui remplacera alors mon CDI?) ou un avenant à mon CDI permettant d'occuper cet emploi temporairement?
Merci de me répondre. La réponse est URGENTE

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Alainverce · Answer 1 · Le 18-01-2014 à 18:00

Moderateur

Alainverce Le 18-01-2014 à 18:00

+ 1000 messages

Bonjour.
Ca ne tient pas debout !
L'obligation de reclassement ne peut être considérée effectuée avec un CDD de deux mois !!!!
Mais à mon avis vous ne vous expliquez pas bien...
Vous êtes inapte définitif ou temporaire ?
Si c'est définitif le CDD de deux mois vise tout simplement à se séparer de vous sans indemnité à la fin.
Si c'est temporaire, et clairement noté que vous reprenez votre poste à la fin, c'est plus acceptable.
Ceci dit, il n'est nul besoin de signer un CDD, une simple mutation temporaire avec votre accord est ce qui se fait dans ce cas.

Moderateur

belenus Le 18-01-2014 à 19:50

Vous avez du mal expliquer aussi à l'inspection du travail, car la réponse est pour le moins très curieuse pour ne pas dire erronée, qui vous a répondu ?

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belenus · Answer 2 · Le 18-01-2014 à 19:50

belenus Le 18-01-2014 à 19:50

Vous avez du mal expliquer aussi à l'inspection du travail, car la réponse est pour le moins très curieuse pour ne pas dire erronée, qui vous a répondu ?

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milou27 · Answer 3 · Le 18-01-2014 à 18:06

Moderateur

milou27 Le 18-01-2014 à 18:06

+ 1000 messages

Bonjour,

Cette proposition est complétement loufoque !

Je ne vois d'ailleurs pas comment l'employeur s'y prendrait pour vous faire passer d'un CDI à un CDD sans vous licencier - C'est IMPOSSIBLE
il peut par contre vous proposer un reclassement sur un poste adapté à vos capacités de travail en tenant compte des restrictions émises par la Medecine du travail.
Mais ça ne peut être qu'en conservant votre CDI actuel assorti d'un avenant si le nouveau poste de travail a pour effet de modifier votre contrat de travail.

Il ne faut pas vous faire d'illusions , les employeurs font tout pour ne pas garder à leur service les salariés qui ont des restrictions sur le port de charges

Si vous étiez stratège , j'accepterai la proposition de l'employeur pour le mettre aux prud'hommes dès la fin du CDD saisonnier - ca lui couterait très cher

Ne signez rien Lundi et demandez un délai de réflexion - Revenez nous voir pour nous dire quelle est exactement sa proposition.

LIEN : www.travailler-mieux.gouv.fr (faire clic droit pour zoomer le texte)

Visiteur

audil Le 28-10-2019 à 15:57

Bonjour
je sais que ce poste date un peu mais je me retrouve dans un cas un.peu similaire j ai un cdi et suite a inaptitude on me propose un cdd mais de 1 an ce qui est quand même un peu plus long. Les rh ne veulent pas que je regarde le contrat chez moi si je ne l ai pas signé avant on me laisse le temps de le lire dans un bureau au calme mais pas le droit de le voir avant. Savez vous comment cela ce passe je vais avoir un avenant ou un nouveau contrat avec une rupture de celui en cdi?
Merci d avance pour votre aide.

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Moderateur

milou27 Le 28-10-2019 à 17:03

Bonjour Audil

Même réponse que pour Pera

On ne peut pas transformer votre CDI en CDD

.

L'entreprise peut juste vous proposer de signer un avenant au CDI actuel à l'effet de vous reclasser sur un autre poste de travail qui respecte les préconisations émises par la Medecine du travail .

;

Le fait qu'on vous interdise d'emmener la proposition de contrat chez vous reste des plus suspectes ... (Ils craignent que vous le montriez à un juriste ).

.

NE SIGNEZ RIEN SUR PLACE - vous allez vous faire avoir !

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Visiteur

audil Le 28-10-2019 à 17:32

Merci pour votre réponse.
J ai bien compris qu ils ne.peuvent pas transformer mon cdi en cdd qu ils doivent me faire un avenant mais a la fais de cet avenant que ce passe t il ?
Sur internet on peut voir certains cas que c est une faute de l employeur de ne pas proposer un reclassement même en cdd.

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Moderateur

milou27 Le 28-10-2019 à 19:14

Otez-vous de la tête cette histoire de CDD

L'avenant peut instaurer une durée d'application précise mais il est généralement fait pour officialiser le changement de poste et et le niveau de salaire que le salarié a accepter en signant l'avenant.

.

L'employeur est tenu de faire une recherche de reclassement mais cela ne veut pas dire qu'il est obligé de reclasser un salarié à tout prix .

.

Cela dépend des postes disponibles et surtout des capacités de travail du salarié compte tenu des recommandations émises par la medecine du travail dont l'employeur doit tenir compte .

.

A défaut de possibilité de reclassement ou bien en cas de refus du salarié du poste proposé , l'employeur n'a pas d'autre choix que le licencier .

.

Vous comprendrez que dans l'hypothèse ou il n'y pas de reclassement possible , l'employeur ne peut pas licencier le salarié en CDI pour le réembaucher ensuite en CDD sur un autre poste -

Le licenciement du CDI serait abusif.

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audil · Answer 4 · Le 28-10-2019 à 15:57

Bonjour
je sais que ce poste date un peu mais je me retrouve dans un cas un.peu similaire j ai un cdi et suite a inaptitude on me propose un cdd mais de 1 an ce qui est quand même un peu plus long. Les rh ne veulent pas que je regarde le contrat chez moi si je ne l ai pas signé avant on me laisse le temps de le lire dans un bureau au calme mais pas le droit de le voir avant. Savez vous comment cela ce passe je vais avoir un avenant ou un nouveau contrat avec une rupture de celui en cdi?
Merci d avance pour votre aide.

milou27 · Answer 5 · Le 28-10-2019 à 17:03

Bonjour Audil

Même réponse que pour Pera

On ne peut pas transformer votre CDI en CDD

.

L'entreprise peut juste vous proposer de signer un avenant au CDI actuel à l'effet de vous reclasser sur un autre poste de travail qui respecte les préconisations émises par la Medecine du travail .

;

Le fait qu'on vous interdise d'emmener la proposition de contrat chez vous reste des plus suspectes ... (Ils craignent que vous le montriez à un juriste ).

.

NE SIGNEZ RIEN SUR PLACE - vous allez vous faire avoir !

audil · Answer 6 · Le 28-10-2019 à 17:32

Merci pour votre réponse.
J ai bien compris qu ils ne.peuvent pas transformer mon cdi en cdd qu ils doivent me faire un avenant mais a la fais de cet avenant que ce passe t il ?
Sur internet on peut voir certains cas que c est une faute de l employeur de ne pas proposer un reclassement même en cdd.

milou27 · Answer 7 · Le 28-10-2019 à 19:14

Otez-vous de la tête cette histoire de CDD

L'avenant peut instaurer une durée d'application précise mais il est généralement fait pour officialiser le changement de poste et et le niveau de salaire que le salarié a accepter en signant l'avenant.

.

L'employeur est tenu de faire une recherche de reclassement mais cela ne veut pas dire qu'il est obligé de reclasser un salarié à tout prix .

.

Cela dépend des postes disponibles et surtout des capacités de travail du salarié compte tenu des recommandations émises par la medecine du travail dont l'employeur doit tenir compte .

.

A défaut de possibilité de reclassement ou bien en cas de refus du salarié du poste proposé , l'employeur n'a pas d'autre choix que le licencier .

.

Vous comprendrez que dans l'hypothèse ou il n'y pas de reclassement possible , l'employeur ne peut pas licencier le salarié en CDI pour le réembaucher ensuite en CDD sur un autre poste -

Le licenciement du CDI serait abusif.

PERA · Answer 8 · Le 20-01-2014 à 14:01

Visiteur

PERA Le 20-01-2014 à 14:01

visiteur

Merci pour vos réponses,
m'étant rendu ce matin à mon entreprise (50km A-R), suite à convocation téléphonique, j'ai été reçu par le comptable, qui ne m'a proposé, sans me montrer le document écrit, qu'un contrat à durée déterminée de 2 mois (et non un avenant pour une mission temporaire avant d'être reclassé sur un poste durable), remettant en cause mon actuel CDI, et donc ne débouchant sur aucune perspective dans l'entreprise au delà de ces 2 mois. A défaut d'acceptation il m'a confirmé que je serais licencié.
J'avais pourtant précisé dans ma réponse à l'employeur que j'étais prêt à accepter cette mission de 2 mois dès lors qu'elle ne remettait pas en cause mon CDI.
Je recontacte cet après-midi l'inspecteur du travail qui m'avait conseillé d'accepter le CDD en m'affirmant que mon CDI serait conservé. L'échéance d'1 mois pour le reclassement est le 23/01 . Que me conseillez-vous, hormis malheureusement d'accepter le licenciement, en sachant qu'à 56 ans je ne retrouverai sans doute pas d'emploi. A quels recours puis-je avoir droit?

Moderateur

Alainverce Le 20-01-2014 à 16:10

Vous avez eu toutes les réponses utiles sur le forum.
Acceptez le CDD et mettez les aux Prud'hommes dès la fin de celui-ci.
Et ne dites évidemment pas un mot de tout cela !

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Moderateur

milou27 Le 21-01-2014 à 07:04

Je ne sais pas en quelle langue il faut vous le dire - ACCEPTEZ le CDD et revenez nous voir dans 2 mois....

ATTENTION ne signez jamais de documents sans les lire - notamment s'il est question de votre CDI et n'hésitez pas a demander un délai de réflexion.

Ce que vous propose l'employeur n'a aucun fondement juridique et je me demande bien pourquoi l'inspection du travail vous a dit que c'était possible;

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Alainverce · Answer 9 · Le 20-01-2014 à 16:10

Alainverce Le 20-01-2014 à 16:10

Vous avez eu toutes les réponses utiles sur le forum.
Acceptez le CDD et mettez les aux Prud'hommes dès la fin de celui-ci.
Et ne dites évidemment pas un mot de tout cela !

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milou27 · Answer 10 · Le 21-01-2014 à 07:04

Je ne sais pas en quelle langue il faut vous le dire - ACCEPTEZ le CDD et revenez nous voir dans 2 mois....

ATTENTION ne signez jamais de documents sans les lire - notamment s'il est question de votre CDI et n'hésitez pas a demander un délai de réflexion.

Ce que vous propose l'employeur n'a aucun fondement juridique et je me demande bien pourquoi l'inspection du travail vous a dit que c'était possible;

PERA · Answer 11 · Le 20-01-2014 à 22:27

Un inspecteur du travail de Besançon, qui m'a encore confirmé cet après-midi que je devais accepter ce CDD en tant que reclassement, et que je retrouverai mon CDI à l'issue!!! (peut- on encore faire confiance à l'inspection du travail?)
Je ne le crois malheureusement pas et rédige à nouveau un courrier à mon employeur pour refuser ce CDD au principe que ce n'est pas une proposition de reclassement (mais un licenciement déguisé), et je m'attends donc à être licencié.
Pensez-vous que cela justifie une assignation au prud'hommes?
Merci d'avance pour vos réponses.

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