Refus de prolongement CDD ou passage en CDI

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Refus de prolongement CDD ou passage en CDI

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Gono63 Le 13-07-2021 à 18:03

Bonjour,

Je suis salariée d'une association (privé) en cdd de 9 mois pour accroissement temporaire d'activité. Déjà, ce CDD est un remplacement "déguisé" du congé sabbatique de la chargée de mission de l'association. Je remplis donc ses missions depuis novembre dernier.

Cette salariée en congé sabbatique a demandé une rupture conventionnelle pour fin Août, alors qu'elle devait reprendre en Septembre. Son idée était que je reprenne son rôle après son départ, par soit une prolongation de mon CDD, soit un passage en CDI. Lorsque j'ai appris sa volonté de départ, je lui ai fait part, ainsi qu'à notre Trésorier, puis à notre Président, que je ne souhaitais pas poursuivre et partirai à l'échéance de mon contrat, soit le 30 Juillet.

Notre Présidence (qui est légalement notre employeur) insiste pour que je continue mais ne m'a rien proposé, jusqu'ici (pas de mention si prolongation ou CDI, aucune proposition de contrat ni avenant ne m'a été présentée).

Mes questions sont les suivantes :

- Si aucune proposition écrite ne m'est faite, est-ce-que je perds quand même ma prime de précarité ?

- Je crains qu'on ne trouve une manière "forcée" de me faire rester. Mon contrat ne comprend pas de clause de renouvellement. J'ai entendu parler que dans certains cas le passage en CDI était direct, notamment lorsque "lorsque les rapports de travail entre un employeur et son travailleur continuent malgré le fait que la durée du CDD ait expirée.". Si l'on me propose un avenant, ai-je le droit de refuser ? Je souhaiterais juste savoir quels sont les risques de me faire coincer malgré moi dans ce travail et comment anticiper.

Je vous remercie d'avance de vos éclairages
Bien cordialement.

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milou27 · Answer 1 · Le 13-07-2021 à 18:34

Bonjour

Vous pouvez parfaitement refuser de signer un avenant de renouvellement du contrat et bénéficier de la prime de précarité si l'employeur ne vous propose pas de CDi

A ma connaissance, il n'y a pas de formalisme précis pour vous proposer un CDI , ce peut être oralement ou par écrit mais en cas de litige, seul l'écrit fait foi (ou le témoignage écrit de personnes qui étaient présentes lors de la proposition de CDI faite oralement)

Si vous souhaitez quitter cet emploi, il ne faut plus travailler au-delà du terme du contrat sinon vous seriez embauché d'office en CDI sans même signer de nouveau contrat

Gono63 · Answer 2 · Le 13-07-2021 à 19:29

Gono63 Le 13-07-2021 à 19:29

Bonjour,

Je vous remercie pour cette réponse claire.

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