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Retard de contrat

Visiteur

Azenya 2014-01-20 11:41:34

Bonjour,

Je résume brievement ma situation. J'ai été embauché en contrat de Professionalisation (temps complet) du 15 Avril 2013 au 14 Janvier 2014. Actuellement je suis toujours embauché dans la même entreprise bien que je n'ai toujours pas signé de contrat. J'en avais discuté plus ou moins avec l'employeur qui voulait me proposer un temps partiel (25H) à la fin de mon contrat pro. Je lui avais fait comprendre que je voulais minimum un 30H sans quoi je ne resterais pas. Bref on en a simplement discuter, rien n'a été signer.

J'ai enfin reçu le contrat aujourd'hui (Avec 5 jours de retard je précise) et voilà qu'on me propose un 25H en CDI. Venant de leurs parts, je m'y attendais un peu... J'ai bien tenter de négocier plus d'heure, rien à faire. J'ai alors demander un délai pour réflechir et relire le contrat à tête reposer. (Ce qu'on ma refuser dans un premier temps, je devais signer tout de suite... Mais j'ai bien fait comprendre que je ne signerais rien aujourd'hui.)

Je voulais donc savoir, comment les choses vont se dérouler si je refuse le CDI étant donner que je travail actuellement sans contrat. Sont-ils déjà dans leurs Droits de me faire travailler avec autant de retard dans le contrat !? On m'a bien fait comprendre qu'il fallait que je ramène le contrat signé demain et que si par la suite ça ne me convient pas, je peux démissionner. Etant en néophyte en droit j'avoue que ca me parait louche comme procédure...

Je vous remercie d'avance pour vos réponses !


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Alainverce Le 20-01-2014 à 13:39

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Pou faire court, l'article L1242-13 du code du travail dit que le cdd doit être signé dans les deux jours ...
    Vous pouvez donc refuser.
    Si ça ne plait pas à votre employeur il pourra vous licencier, mais il devra trouver un motif autre que votre refus de signature.
    Vous n'avez évidemment pas à démissionner si vous ne le souhaitez  pas !
    Visiteur

    Azenya Le 21-01-2014 à 09:38

    Merci pour votre réponse !
    C'est bien ce qu'il me semblait. Si j'ai bien compris, on ne peut donc pas me dire de démissionner si je refuse le CDI 25h étant donner qu'aucun contrat n'a été signé !? (C'est bien à l'entreprise de procéder à un licenciement si aucun accord n'est trouver)

    Je voulais savoir également, l'entreprise se doit-elle de me proposer obligatoirement un CDI avec les mêmes conditions que mon ancien contrat (Soit logiquement un 35h) étant donné que je continue à travailler dans les mêmes conditions !?
    Moderateur

    Alainverce Le 21-01-2014 à 13:57

    "Si j'ai bien compris, on ne peut donc pas me dire de démissionner..."
    On peut vous le dire, vous y obliger certainement pas !
    Au même titre qu'un salarié ne peut exiger d'être licencié.

         
    +1
    + -
  • Avocat

    Maître Timo RAINIO Le 21-01-2014 à 11:45

    ( Barreau de LYON )
    En l'absence de contrat écrit, si le salarié ne signe pas de contrat écrit, il est présumé travailler en CDI à temps plein. Ainsi, la loi n'impose aucun formalisme particulier lorsqu'un CDI est prévu à temps plein.

    Toutefois, votre convention collective peut exiger la rédaction d'un contrat écrit...

    +2
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  • Visiteur

    Azenya Le 22-01-2014 à 10:32

      visiteur


    Je ne sais pas si notre convention collective l'exige, mais l'entreprise propose toujours des contrats écrits en fin de CDD aux employés comme c'est mon cas.

    J'ai vu que selon l'article L1243-11 du code du travail, le contrat cdd devient automatiquement un contrat cdi (comme vous me l'avez précisé.) aux même conditions de rénumération et d'horaires.
    Mais comme j'étais en Contrat de Professionnalisation rénuméré à 80%, qu'en advient-ils de ces "conditions de rénumération" !? Est-ce que cette loi s'applique dans mon cas ? Mais cela voudrait dire que je passe automatiquement en CDI aux même rénumération (soit, 80%) Ce qui n'est pas possible comme il s'agissait d'un contrat de professionnalisation.

    Merci d'avance de m'éclairer sur le sujet !
    Moderateur

    milou27 Le 22-01-2014 à 11:01

    Le contrat de professionnalisation est un CDD et l'article L1243-11 trouve à s'appliquer.

    (même rémunération  , même temps de travail)  
    Moderateur

    milou27 Le 22-01-2014 à 11:21

    SUITE - je rectifie : temps de travail : TEMPS PLEIN (au lieu de 80%)
    0
    + -
  • Visiteur

    Azenya Le 22-01-2014 à 20:08

      visiteur


    Je parle bien de la rénumération ! En outre, j'étais payé à 80% du Smic. La loi s'applique donc aussi pour la rénumération !? Soit, logiquement ça passe à un CDI temps plein à 100% du smic. (Au lieu de 80% du smic du contrat pro)
    Moderateur

    milou27 Le 23-01-2014 à 07:40

    L'article L1243-11 précise juste que le salarié est en CDI (sans contrat) ce qui sous entend qu'il est à temps plein puisque qu'un contrat temps partiel doit  nécessairement être écrit avec toutes les mentions obligatoires 

    EXTRAIT :  Le contrat, qui est obligatoirement écrit, doit inclure un certain nombre de mentions (qualification et rémunération du salarié, durée du travail, répartition de cette durée sur la semaine ou le mois?). 
    travail-emploi.gouv.fr
    +1
    + -
  • Visiteur

    Azenya Le 24-01-2014 à 10:41

      visiteur


    Très bien, je vais voir de mon côté ce que ca va donner.
    Merci beaucoup pour vos réponses !
    0
    + -

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