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Retrogradation pendant congé maternité

Visiteur

1987y 2013-12-16 19:18:05

Bonjour,
J'ai fait ma déclaration de grossesse.
Pendant mon congé maternité, ma position dans l'organisation va être modifiée.
Jusqu'à présent j'étais directement rattaché au DSI (Directeur des Systèmes d'Information) à mon retour de congé maternité je serai N-2 du DSI (suite à une réorganisaton).
Mon contrat de travail mentionne : "Vous exercez vos fonctions sous la responsabilité de Mr X (DSI) ou toute personne pouvant lui être substituée".
Est ce légal de me rétrograder pendant mon congé maternité ?
Merci pour vos réponses

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Avocat

    Maître Anne-Sylvie VIVÈS Le 17-12-2013 à 14:13

    ( Barreau de TOULON )
    Chère Madame,
    Avez-vous été rétrogrdée dans vos responsabilités ou bien est-ce seulement un niveau hirarchique intermédiaire qui a été crée ?
    Selon la Jurisprudence, un niveau hiérarchique intermédiaire peut être créé sans modifier le contrat dès lors que ni la qualification, ni les fonctions, ni les responsabilités du salarié ne sont affectées (cass. soc. 3 juillet 2013, n° 12-18111 D).
    Bien cordialement.
    0
    + -

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