Transfert de contrat sans cession / rachat d'entreprise

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  Isadore Le 22-07-2022 à 12:59

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  Bonjour,

  Qu'est-ce qui justifie ce transfert ? Des difficultés économiques ?

  Si vous démissionnez, sauf à avoir un bon motif vous n'aurez pas droit au chômage pendant au moins quatre mois. Sauf si vous trouvez un autre emploi plus intéressant ailleurs, je vous déconseille d'accepter de démissionner.

  Si vous ne signez pas de nouveau contrat et ne démissionnez pas, votre contrat actuel se poursuit à l'identique.

  Il est possible que vous soyez licenciée si par exemple la société est en proie à des difficultés financières, et dans ce cas vous aurez droit au chômage. Un refus de démissionner ou de signer un autre contrat n'est pas une faute et ne constitue pas un motif de licenciement.

  Votre employeur peut aussi vous proposer une rupture conventionnelle : ce n'est pas une faute de refuser, mais ce serait à étudier.

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  Zen Maritime Le 22-07-2022 à 14:45

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  Bonjour,
  
  Pour opérer un transfert de votre contrat de travail d'une société à une autre au sein d'un même groupe, en l'occurrence ici depuis une filiale vers la société capitalistiquement majoritaire (maison-mère), pas de démission, le transfert passe par une convention de transfert consistant en un accord tripartite (l'employeur actuel / filiale, l'employeur ultérieur / maison-mère, et vous). A noter que cette convention de transfert est à bien différencier d'une convention de rupture conventionnelle, il n'y en effet pas du tout la nécessité d'en passer par une rupture de contrat (ni démission, ni licenciement, ni rupture conventionnelle).
  
  cordialement
  zen maritime 

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