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chèques

Visiteur

Le 18-06-2018 à 20:58

Bonjour,
un créancier a t'il le droit de vous demander 12 chèques sans dates?
A t'il le droit d'indiquer les dates qu'il désire?
Cordialement

 


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  • Visiteur

    Le 18-06-2018 à 21:10

      + 500 messages


    Il a le droit de vous demander ce qu'il veut sans limites, à vous d'accepter ou pas si ça vous paraît louche.
    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 02-07-2019 à 08:09

      visiteur


    Bonjour.
    Ce sont vos chèques, et vous devez les émettre conformément à la loi. Si vous ne les datez pas, rien n'empêche le bénéficiaire de les encaisser tous en même temps.
    Par ailleurs, sachez qu'un chèque est équivalent à un paiement comptant car "la provision doit être existante ET disponible au moment de l'émission".
    Enfin, un chéquier n'est pas un instrument de crédit.
    0
    + -

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