Négociation collective du CSE : négocier un accord d'entreprise sans DS

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Négociation collective du CSE : négocier un accord d'entreprise sans DS

Photo de Valérie Lohat

Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 23 octobre 2020

15413 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation. Malgré tout, si vous faites partie d’une entreprise dépourvue de délégué syndical, le Code du travail permet l’intervention d’un représentant du personnel ou d’un salarié mandaté,  dans certaines hypothèses.... Lire la suite

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En bref

En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation.

Malgré tout, si vous faites partie d’une entreprise dépourvue de délégué syndical, le Code du travail permet l’intervention d’un représentant du personnel ou d’un salarié mandaté,  dans certaines hypothèses.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE). Dans ce cas, et à défaut de délégué syndical dans l'entreprise, votre mandat vous permet de négocier des accords collectifs avec l'employeur.

Le cas échéant, les membres du CSE disposent d'heures de délégation pour pouvoir participer à cette négociation. 

L'accord, négocié et conclu par les membres du CSE, est soumis à des conditions de validité spécifiques. Par conséquent, il est nécessaire que ces derniers connaissent les règles encadrant la négociation, la révision ou la dénonciation d'un accord. 

Nous vous donnons les éléments-clés pour connaître vos droits.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait le point sur les thématiques suivantes : 

  • les acteurs de la négociation collective ;
  • les différents types d'accords collectifs ;
  • les règles encadrant la négociation d'un accord ;
  • les règles concernant la révision d'un accord conclu ;
  • les consultations du CSE en cas de négociation avec un délégué syndical ;
  • la distinction entre la dénonciation et la mise en cause ;
  • la garantie de rémunération.

Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre portant sur la dénonciation d’un accord d’entreprise.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Négociation collective

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CSE

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Accord collectif

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Accord d'entreprise

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Délégué syndical

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Salarié mandaté

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Conditions de validité

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Révision

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Dénonciation

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Mise en cause

Le plan du dossier

  • Quels sont les différents niveaux d’accords collectifs ?
  • Qui peut négocier un accord d’entreprise ?
  • Comment négocier un accord d’entreprise ?
  • Quelles sont les modalités de conclusion des accords collectifs ?
  • Comment réviser un accord d’entreprise ?
  • Accord collectif : qu’est-ce qu’une dénonciation ?
  • Qu'est-ce qu'une garantie de rémunération ?
  • Quels sont les effets d’une mise en cause d'un accord collectif ?
  • Quand la convention ou l'accord collectif entrent-ils en vigueur ?
  • Le comité social et économique doit-il être consulté dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) ?
  • Un syndicat peut-il demander la suspension de la mesure prise par l'employeur lorsque le CSE n'a pas réagi ?
  • Dans quelles entreprises des négociations obligatoires s'imposent-t-elles ?
  • Le comité social et économique peut-il participer à la négociation d'un accord d'entreprise ?
  • Quel est l’impact du COVID-19 sur les procédures de consultation et d’information du CSE ?
  • Existe-t-il des heures de délégation supplémentaires pour les membres du CSE en cas de négociation d’accord collectif avec l’employeur ?
  • Qu’est-ce qu'une heure de délégation ?
  • De combien d’heures de délégation bénéficient les différents représentants du personnel ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de lettre

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2 Fiches express

La question du moment

De combien d’heures de délégation bénéficient les différents représentants du personnel ?

Le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel varie en fonction de l'effectif de l'entreprise, mais également du type de mandat détenu.

Membres du comité social et économique (CSE) :

Les membres du CSE bénéficient du temps nécessaire à l'exercice de leurs missions, en fonction à la fois des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de membres de la délégation (1).

Ce nombre ne peut être inférieur à :

  • 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • et à 16 heures dans les autres entreprises.

Membres du conseil d'entreprise :

Dans le cadre d'une négociation de convention et d'accord d'entreprise et d'établissement, l'accord instituant le conseil d'entreprise prévoit le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d'entreprise pour le temps passés aux négociations (2).

À défaut d'accord, chaque élu du conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie. Cette durée ne peut être inférieure à (3) :

  • 12 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés ;
  • 18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
  • 24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.
Représentants de proximité :
 
Les membres du CSE qui sont également représentants de proximité ne bénéficient pas d'un crédit d'heures supplémentaire (1).
 
Si les représentants de proximité ne sont pas membres du CSE, ils devront bénéficier d'un crédit d'heures qui sera fixé par l'accord les mettant en place (4)À défaut de dispositions prévues dans l'accord, il n'est pas prévu de crédits d'heures pour les représentants de proximité. 
 
Représentants syndicaux au CSE et au CSE central :
 
Les représentants syndicaux au CSE et au CSE central, dans les entreprises de 501 salariés au moins, bénéficient également d'un crédit d'heure (5). Le volume est fixé à 20 heures par mois maximum, sauf circonstances exceptionnelles (6).

Délégués syndicaux (DS) :

Chaque délégué syndical et délégué syndical central dispose d'au moins (7) :

  • 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
  • 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;
  • 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements de plus de 500 salariés.

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié en forfait jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. 

Chaque section syndicale dispose, au profit des délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de cette négociation, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder (8) : 

  • 12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés ; 
  • 18 heures par an dans celle d'au moins 1000 salariés. 

Le représentant de la section syndicale :

Les représentants syndicaux au CSE, dans les entreprises d'au moins 501 salariés, doivent bénéficier, sauf circonstances exceptionnelles, d'un crédit mensuel de 20 heures maximum.

À noter : si aucun des établissements distincts d'une entreprise de plus de 501 salariés n'atteint ce seuil, les représentants syndicaux au comité CSE disposent du même crédit.

Le représentant de la section syndicale dispose de 4 heures de délégation par mois pour exercer ses fonctions (9). Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

Membre du comité d'entreprise européen (CEE) et comité de la société européenne : 

L'employeur laisse au secrétaire et aux membres du bureau du comité d'entreprise européen (10) et du comité de la société européenne (11), le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 120 heures annuelles pour chacun d'entre eux.  

Défenseur syndical :

Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical dispose de 10 heures par mois (12) pour assister et conseiller les salariés, avec le maintien de son salaire. S'il est amené à s'absenter pour exercer sa mission, ces absences sont rémunérées par l'employeur.

Les salariés membres d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) :

Ils disposent d'un crédit d'heures de 5 heures par mois pour exercer leur mission (13). Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission n'est pas imputé sur ce crédit d'heures. 

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 27/06/2022

    Utile enrichissant.

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