Le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel varie en fonction de l'effectif de l'entreprise, mais également du type de mandat détenu.
Membres du comité social et économique (CSE) :
Les membres du CSE bénéficient du temps nécessaire à l'exercice de leurs missions, en fonction à la fois des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de membres de la délégation (1).
Ce nombre ne peut être inférieur à :
- 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- et à 16 heures dans les autres entreprises.
Membres du conseil d'entreprise :
Dans le cadre d'une négociation de convention et d'accord d'entreprise et d'établissement, l'accord instituant le conseil d'entreprise prévoit le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les élus du conseil d'entreprise pour le temps passés aux négociations (2).
À défaut d'accord, chaque élu du conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie. Cette durée ne peut être inférieure à (3) :
- 12 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés ;
- 18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
- 24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.
Représentants de proximité :
Les membres du CSE qui sont également représentants de proximité ne bénéficient pas d'un crédit d'heures supplémentaire (1).
Si les représentants de proximité ne sont pas membres du CSE, ils devront bénéficier d'un crédit d'heures qui sera fixé par l'accord les mettant en place (4). À défaut de dispositions prévues dans l'accord, il n'est pas prévu de crédits d'heures pour les représentants de proximité.
Représentants syndicaux au CSE et au CSE central :
Les représentants syndicaux au CSE et au CSE central, dans les entreprises de 501 salariés au moins, bénéficient également d'un crédit d'heure (5). Le volume est fixé à 20 heures par mois maximum, sauf circonstances exceptionnelles (6).
Délégués syndicaux (DS) :
Chaque délégué syndical et délégué syndical central dispose d'au moins (7) :
- 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
- 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;
- 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements de plus de 500 salariés.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié en forfait jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Chaque section syndicale dispose, au profit des délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de cette négociation, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder (8) :
- 12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés ;
- 18 heures par an dans celle d'au moins 1000 salariés.
Le représentant de la section syndicale :
Les représentants syndicaux au CSE, dans les entreprises d'au moins 501 salariés, doivent bénéficier, sauf circonstances exceptionnelles, d'un crédit mensuel de 20 heures maximum.
À noter : si aucun des établissements distincts d'une entreprise de plus de 501 salariés n'atteint ce seuil, les représentants syndicaux au comité CSE disposent du même crédit.
Le représentant de la section syndicale dispose de 4 heures de délégation par mois pour exercer ses fonctions (9). Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
Membre du comité d'entreprise européen (CEE) et comité de la société européenne :
L'employeur laisse au secrétaire et aux membres du bureau du comité d'entreprise européen (10) et du comité de la société européenne (11), le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 120 heures annuelles pour chacun d'entre eux.
Défenseur syndical :
Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical dispose de 10 heures par mois (12) pour assister et conseiller les salariés, avec le maintien de son salaire. S'il est amené à s'absenter pour exercer sa mission, ces absences sont rémunérées par l'employeur.
Les salariés membres d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) :
Ils disposent d'un crédit d'heures de 5 heures par mois pour exercer leur mission (13). Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission n'est pas imputé sur ce crédit d'heures.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Utile enrichissant.