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Négociation collective

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Mise à pied conservatoire et entretien

Visiteur

Le 10-12-2021 à 12:17

Bonjour,

 J'ai été mis à pied par mon employeur (conservatoire) le 29/11 avec notification à l'oral ayant effet immédiat, aujourd'hui, le 10/12, je reçois un courrier de convocation  pour le 13/12 dont l'objet est "de trouver une solution à la situation".

Ma question est donc la suivante : Est ce (implicitement) une convocation préalable à un licenciement

Si tel est le cas, le délais de 5 jours doit il s'appliquer ?

Je souhaiterais me faire assister à cet entretien.

Merci d'avance,

Cordialement,
Franck K 


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  • Moderateur

    Le 10-12-2021 à 16:48

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Non, en aucun cas.

    La convocation à l'entretien préalable doit respecter certaines règles.

    Elle doit notamment clairement annoncer qu'une mesure de licenciement est envisagée et que vous pouvez vous faire assister.

    Voyez ici:  https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/convocation-a-un-entretien-prealable-au-licenciement-pour-motif-personnel

    Donc cette convocation ne remplacera jamais celle obligatoire, d'autant que votre employeur ne parle pas d'éventuel licenciement mais de trouver une olution au différent qui vous oppose.

    Cdt.



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