Obligation de discrétion, secret professionnel : tout savoir

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Obligation de discrétion, secret professionnel : tout savoir

Rédigé par Aleksandra Lamothe

Mis à jour le 04 septembre 2020

51780 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Droit du travail

Particulier

Conditions de travail

La liberté d'expression est une liberté à valeur constitutionnelle. Toutefois, elle peut être considérée comme abusive si elle conduit à divulguer des informations d'ordre confidentiel dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Cette divulgation est susceptible de porter préjudice à son entreprise. En tant que salarié vous êtes tenu de respecter plusieurs... Lire la suite

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En bref

La liberté d'expression est une liberté à valeur constitutionnelle. Toutefois, elle peut être considérée comme abusive si elle conduit à divulguer des informations d'ordre confidentiel dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Cette divulgation est susceptible de porter préjudice à son entreprise.

En tant que salarié vous êtes tenu de respecter plusieurs obligations légales ou conventionnelles. La teneur de cette obligation dépend notamment de la nature de l'information dont vous êtes dépositaire, mais également de votre qualité. La discrétion au travail est de mise, c'est pourquoi nous décryptons pour vous l'obligation de discrétion, le secret professionnel et la clause de confidentialité.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de rompre votre contrat de travail, et vous pensez désormais être libre de dire ce que vous pensez de l'entreprise que vous avez quittée en mauvais terme ?

Après tout, vous n'êtes plus salarié, vous ne risquez donc plus d'être licencié. Sachez toutefois que si vous n'êtes effectivement plus tenu à un devoir de réserve à l'égard de votre employeur, votre liberté d'expression reste restreinte par la loi.

Vous ne pouvez pas divulguer les secrets de fabrication de votre ex-employeur, vous ne pouvez pas tenir des propos diffamatoires à son encontre, et si une clause de confidentialité était insérée dans votre contrat de travail, vous pourriez être tenu, même après la rupture de ce dernier, de garder le secret sur des informations dont vous avez pris connaissance pendant votre prise de fonction.

Quelles sont les limites de votre liberté d'expression ?

Il est important de les déterminer car, selon la teneur des informations que vous communiquez, les sanctions peuvent aller du simple au double. Nous vous exposons clairement et simplement vos droits et devoirs.

Contenu de ce dossier :

Ce dossier comprend notamment des informations relatives :

à la nature de votre obligation de discrétion ;
à la portée de cette obligation ;
aux sanctions attachées au non-respect de celle-ci ;
aux clauses susceptibles de figurer dans votre contrat de travail.

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1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Obligation de discrétion

Obligation de loyauté

Obligation de non-concurrence

Secret de fabrication

Clause de non-concurrence

Secret professionnel

Clause d'exclusivité

Devoir de loyauté

Le plan du dossier

Quelle est la portée de la clause de confidentialité ?
A quelles sanctions je m’expose si je ne respecte pas la clause de confidentialité ?
Qu’est-ce que l’obligation de loyauté ?
A quoi correspond la violation du secret professionnel ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il n’y avait pas de violation du secret professionnel par le salarié ?
Dans quels cas les juges ont-ils reconnu que la violation du secret professionnel justifiait le licenciement du salarié ?
Je suis salarié, à quels risques je m’expose si je divulgue le secret de fabrique ?
Dans quels cas les juges ont retenu que la violation du secret de fabrique constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Qu’est-ce qu’une invention ?
Je suis salarié, je crée une invention, puis-je être rémunéré davantage ?
A qui appartient l’invention du salarié ?
Je réalise une invention en dehors de mon temps de travail, en suis-je le propriétaire ?
Est-ce à moi ou à mon employeur de prouver que je suis chargé (ou non) d’une mission inventive ?
Qu’est-ce que l’obligation de discrétion ?
L’obligation de discrétion à laquelle je suis tenue m’interdit-elle de parler de mon entreprise ?
A quels risques je m’expose si je viole mon obligation de discrétion ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le licenciement pour violation de l’obligation de discrétion était justifié ?
Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement pour violation de l’obligation de discrétion n’était pas justifié ?
Qu’est-ce qu’une clause de confidentialité ?

Ce dossier contient également

1 Fiche express

L’obligation de discrétion et le secret professionnel

La question du moment

Je suis salarié, à quels risques je m’expose si je divulgue le secret de fabrique ?

Au titre de son devoir de loyauté, un salarié n'a pas le droit de communiquer des information d'ordre confidentiel portant sur son entreprise.

Le législateur a prévu une protection plus importante s'agissant des information portant sur les secrets de fabrication des entreprises.

Le Code du travail réprime le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication par un emprisonnement de deux ans et une amende de 30.000 euros (1).

Le Code du travail précise que "la juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal".

D'autres textes visent des catégories spécifiques de salariés comme étant tenus au secret : c'est le cas des membres du CSE et des délégués syndicaux (3). C'est également le cas des inspecteurs du travail : il leur est en effet interdit de révéler les procédés de fabrication ou d'exploitation dont ils ont pu connaître du fait de l'exercice de leurs fonctions (4).

Si le secret de fabrication a été révélé par une personne soumise au titre de la loi au secret professionnel, et que celle-ci n'est pas salarié ou directeur de l'entreprise, alors les peines encourues sont celles prévues par le code pénal, soit 1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende (2).