Délégué syndical : demandez à bénéficier de vos heures de délégation sous...
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Il n'est pas obligatoire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, mais il est toutefois préférable d'y recourir, pour des raisons de preuve.
L'article L2143-13 du Code du travail prévoit que chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Le crédit mensuel d'heures de délégation est fixé selon l'effectif de l'entreprise :
• De 50 à 150 salariés : 12 heures ;
• 151 à 499 salariés : 18 heures ;
• au moins 500 salariés : 24 heures.
Il s'agit d'un minima qui peut être augmenté par convention ou accord collectif.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
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18/04/2024
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18/04/2024
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Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
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05/04/2024
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