Comprendre les Pactes d'associés

A la différence des statuts de société, un pacte d'associés obéit au régime général des contrats, lequel, a connu une réforme de grande ampleur entrée en vigueur le 1er Octobre 2016.

Le pacte d'associés contient en général, des obligations de faire et de ne pas faire comme par exemple une obligation de proposer en priorité, la cession des parts sociales d'un associé aux autres associés signataires du pacte.

En cas de violation de cette clause, il est difficile mais pas impossible d'obtenir la nullité de la cession de parts intervenue en violation d'une clause de préemption stipulée dans un pacte d'associés.

En effet, vous devez prouver une collusion frauduleuse entre l'associé cédant et le tiers cessionnaire des parts cédées au mépris des dispositions du pacte, pour pouvoir obtenir la nullité de la vente (1). C'est à dire qu'il faut apporter la preuve selon laquelle le tiers cessionnaire des parts était au courant:

- non seulement de l'existence de cette clause de préemption dans le pacte d'associés;

- mais aussi de l'intention d'un ou plusieurs associés d'exercer leur droit de préemption, leur priorité d'achat sur la cession envisagée par le cédant.

Néanmoins, comme pour toute clause d'un contrat, le non respect de ses dispositions donne droit, à la partie victime de la défaillance, autrement dit les autres associés signataires du pacte, de poursuivre son cocontractant pour obtenir la réparation du préjudice causé.

Classiquement, cette réparation s'effectuera sous la forme de dommages et intérêts qui seront réclamés à l'associé qui a cédé ses parts sociales sans respecter la clause de préemption à laquelle il s'était engagé.

Le pacte pourra en outre avoir prévu d'autres sanctions à la violation d'une de ses dispositions, comme une clause pénale condamnant tout contractant défaillant à payer une somme stipulée dans le pacte comme prix de sa défaillance. Cette clause est néanmoins susceptible d'être modérée par le juge.