La recommandation de l'auteur
Il est recommandé de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de votre démarche amiable.
Lettre de demande de paiement d'heures de délégation comme heures supplémentaires
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
4122 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous êtes représentant du personnel (membre constituant la délégation du personnel du comité économique et social (CSE) ou délégué syndical) et bénéficiez à ce titre, d’un crédit d’heures de délégation mensuel vous permettant d’exercer votre mandat.
Cependant, vous avez été contraint d’utiliser une partie de votre crédit d’heures en dehors de vos heures habituelles de travail, ce qui a conduit à un dépassement de la durée légale du travail.
Votre employeur ne vous a pas rémunéré ces heures de délégation et vous souhaitez lui en réclamer le paiement.
La recommandation de l'auteur
Il est recommandé de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve de votre démarche amiable.
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale et ce, en considération de la périodicité de la paie (articles L2315-10 et L2143-17 du Code du travail).
Toutefois, lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires (Cass. Soc., 21 novembre 2000, n°98-40730 et Cass. Soc., 25 juin 2008, n°06-46223) et ouvrent également le droit à un éventuel repos compensateur (Cass. Soc., 15 mai 2014, n°12-29388).
Par Alice Lachaise le 03/04/2024 • 3756 vues
La formation des élus du CSE (Comité Social et Économique) est une étape essentielle qui vous permettra d'exercer efficacement votre mandat et de représenter au mieux les intérêts des...
Par Caroline Audenaert Filliol le 21/02/2024 • 28795 vues
L'employeur est tenu de laisser le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions à chacun...
Par Farah Benhadda le 06/10/2023 • 712089 vues
En période de canicule, les fortes chaleurs peuvent avoir de graves conséquences sur l'état...
Par Alice Lachaise le 10/07/2023 • 41148 vues
À l'occasion de la rentrée des classes, le Comité Social et Économique (CSE) peut décider...
Ils partagent leurs expériences
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Téléchargement facile et intuitif, modèle de lettre prêt à l'utilisation et donc gain de temps assuré !
05/04/2024
C'est très bien, merci
04/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous