Ce que dit la loi
Tout professionnel se voit appliquer les règles de réparations des dommages au titre de leur responsabilité civile : le principe de responsabilité civile impose à toute personne de réparer les dommages causés à un tiers de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge. Cette obligation est régie par les articles 1240 et suivants du Code civil. Tel est le cas du vase cassé en dehors de la réalisation même de la prestation.
Toutefois, lorsque la survenance du sinistre est en lien direct avec la réalisation de la prestation, la responsabilité civile contractuelle est concernée (articles 1103 et 1231-1 du Code civil).
Que ledit dommage ait été causé par un sous-traitant ou un salarié, le professionnel demeure responsable en qualité d'entreprise principale (article 1 de la Loi n°.75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance) ou d'employeur (article 1242 al 5 du Code civil).
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