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Légitimité d'une consultation publique

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Le 02-04-2021 à 16:51

Bonjour,
Secrétaire Général d'un syndicat professionnel, je souhaiterai savoir si lors d'une consultation publique ayant pour objet la validation d'un arrêté ministériel, les documents nécessaires à son acceptation ou pas peuvent être omis.
Je m'explique, dernièrement une consulation publique sur un arrêté du ministère de la mer sur la gestion de la pêche récréative du thon rouge à été mise en place.
J'ai dénoncée cette consulation au fait que certains documents que j'estimais nécessaires à la comprehension et à l'acceptation ou non de l'arrêté avaient été omis.
Nottament le rapport par la commission en charge de l'arrêté des résultats des années antérieurs qui montrent une incoherence avec l'arrêté ( Les tailles des poissons diminuent mais le quota de pêche augmente à l'inverse).
D'ou ma question, quelle est la légitimité d'une consultation publique qui n'inclue ou n'énumere pas tous les documents se rapportant au projet.
Merci de votre réponse.

 


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