Résoudre un litige lié à la pension alimentaire

illustration aperçu dossier.svg

Résoudre un litige lié à la pension alimentaire

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 23 septembre 2020

22451 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Au sein du couple, chaque parent a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants et ce, quel que soit son statut conjugal (concubinage, mariage, pacte civil de solidarité - Pacs - ).  Cette obligation se poursuit en cas de séparation et, à ce titre, les parents peuvent convenir à l’amiable du montant d’une pension alimentaire. Toutefois, en cas de désaccord, le juge aux... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

En bref

Au sein du couple, chaque parent a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants et ce, quel que soit son statut conjugal (concubinage, mariage, pacte civil de solidarité - Pacs - ). 

Cette obligation se poursuit en cas de séparation et, à ce titre, les parents peuvent convenir à l’amiable du montant d’une pension alimentaire.

Toutefois, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être sollicité. Il fixe le montant de la pension alimentaire en tenant compte des besoins de l’enfant, tout en s’assurant que le parent débiteur ait la capacité contributive suffisante pour la verser.

Plusieurs questions se posent : la pension alimentaire est-elle due si vos revenus sont élevés ? Qu’en est-il en cas de garde alternée ? Quels sont les revenus pris en compte pour en déterminer le montant ? Comment est-elle imposée ? Que se passe-t-il si votre situation financière ou celle de votre ex-concubin(e) / partenaire de Pacs / conjoint(e) évolue ? 

Nous répondons à toutes vos questions liées à la mise en place, au calcul, et au recouvrement de la pension alimentaire

 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de vous séparer et une pension alimentaire a été fixée par convention ou par jugement. 

Or, vous rencontrez des difficultés pour en exiger le paiement

Afin d’éviter les impayés de pension alimentaire, le législateur a entendu mettre en place des voies spécifiques de recouvrement amiables ou forcées. Quels sont ces recours possibles ? 

Sachez également que le parent défaillant s’expose à des sanctions pénales

De plus, vous vous questionnez sur le sort de la pension alimentaire à la majorité de votre enfant. Le seul passage à la majorité n’est pas suffisant pour être libéré de l’obligation alimentaire.

Dans ce dossier, chaque situation est abordée indépendamment pour vous présenter précisément les solutions juridiques envisageables.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte toutes les informations relatives à la pension alimentaire, notamment : 

  • les règles d'attribution de la pension alimentaire ;
  • la révision de la pension alimentaire ;
  • le recours et les sanctions en cas de non-paiement ;
  • la pension alimentaire et l’enfant majeur ;
  • l'hypothèse de la garde alternée ;
  • le cas du parent isolé ;
  • le régime fiscal de la pension alimentaire ;
  • l'homoparentalité et la pension alimentaire ; 
  • l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Pension alimentaire

icône case à cocher

Révision de la pension

icône case à cocher

Changement de situation

icône case à cocher

Recours en cas de non-paiement

icône case à cocher

Versement de la pension alimentaire et enfant majeur

Le plan du dossier

  • Quels sont les recours pour contraindre mon ex-époux (se) au versement d’une pension alimentaire ?
  • Je refuse de verser une pension alimentaire à mon ex-époux (se). Qu’est-ce que je risque ?
  • La situation professionnelle de mon ex-époux(se) a changé, je lui ai demandé qu’il me verse une pension plus élevée, mais il refuse. Puis-je l’y contraindre ?
  • Ma situation a changé, puis-je faire réviser la pension alimentaire que je verse à mon ex-époux (se) ?
  • Mon enfant est majeur, puis-je lui verser directement la pension alimentaire ?
  • Suis-je tenu de continuer à verser une pension alimentaire à mon enfant majeur ?
  • Le versement de la pension alimentaire
  • Nous nous séparons, puis-je demander à mon ex- ami(e) une pension alimentaire pour notre enfant dont j’ai la garde principale ?
  • J’ai la garde alternée mais mon ex-époux gagne plus que moi, puis-je bénéficier de la pension alimentaire ?
  • En très bons termes avec mon ex-ami(e) pouvons-nous nous arranger à l’amiable pour le versement de la pension alimentaire ?
  • Mon ex gendre/belle fille s’oppose à ce que je vois mon petit-fils. Puis-je demander un droit de visite et d’hébergement ?
  • En couple homoparental, j’ai adopté l’enfant de mon ex-époux(se). Puis-je demander la garde de l’enfant maintenant que nous nous séparons ?
  • Couple homoparental, nous nous séparons, puis-je demander un droit de visite et d’hébergement pour l’enfant de mon ami(e) ?
  • En pleine séparation, mon ex-mari (femme) est parti(e) avec nos enfants sans me demander mon avis, en a-t-il (elle) le droit ?
  • Mes enfants refusent d’aller chez leur père (mère) durant les périodes convenues, qu’est-ce que je risque si je ne les y amène pas ?
  • Mon ex-mari (ex-femme) ne me présente pas mon enfant aux jours, heures et lieux convenus par le juge. Quels sont mes recours ?
  • Mon ex-mari (ex-femme) est alcoolique, il(elle) a la garde de nos enfants deux week-ends par mois et leur sécurité est compromise, puis-je demander que la garde lui soit retirée ?
  • Mon ex-époux(se) est violent(e) avec nos enfants. Existe-t-il une mesure d’urgence pour l’empêcher de voir nos enfants ?
  • Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire ?
  • Quand une pension alimentaire est-elle obligatoire ?
  • La pension alimentaire est-elle imposable ?
  • Comment faire pour ne plus payer de pension alimentaire ?
  • Quelle aide financière peut compléter ou se substituer la pension alimentaire ?
  • Quelles est la distinction entre une pension alimentaire et une prestation compensatoire ?

Ce dossier contient également

letter

3 Modèles de lettres

La question du moment

Couple homoparental, nous nous séparons, puis-je demander un droit de visite et d’hébergement pour l’enfant de mon ami(e) ?

Suite à la séparation d'un couple, il est fréquent qu'un droit de visite et d'hébergement soit demandé par le parent qui n'a pas la garde principale de l'enfant.

Qu'en est-il lorsqu'un couple homosexuel se sépare et que le parent social (le compagnon du parent biologique) demande un droit de visite et d'hébergement ? 

La loi ouvrant droit au mariage entre personnes de même sexe (1) a renforcé ce droit de visite et d'hébergement en définissant les personnes pouvant le demander. Ainsi, le juge peut accorder un tel droit à un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables (2). Ainsi, dans le cas d'un couple homosexuel, l'ami du parent qui a contribué à l'entretien et l'éducation de l'enfant et a instauré un lien affectif avec l'enfant est en droit de demander un droit de visite et d'hébergement.

Cette demande est examinée au cas par cas par les juges qui prennent leur décision au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant (3). Il convient de prouver la réalité du lien qui unit l'enfant au parent social. Cette demande est très importante, elle peut mener à attribuer un droit de visite et d'hébergement à l'ami du parent de l'enfant et peut également conduire à une garde alternée.

Une fois ce droit de visite et d'hébergement octroyé au parent social, le parent de l'enfant qui refuse de respecter la décision commet une infraction susceptible d'être sanctionner pénalement (4).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Résoudre un litige lié à la pension alimentaire"

Par Grégory Chauvin Hameau le 28/03/2024 • 3168 vues

En conflit depuis un certain temps avec votre époux, vous êtes à la recherche de solution durable. Votre épouse ne voit plus les choses de la même manière que vous et, malgré vos diverses...


Par L'équipe Juritravail le 27/03/2024 • 350 vues

Quand vient le moment de choisir son avocat, se pose bien souvent la question de savoir dans...


Par Stephanie Oswald le 18/03/2024 • 235 vues

La prestation compensatoire, réglementée par les articles 270 et suivants du Code civil, est...


Par Lorène Bourgain le 23/02/2024 • 111135 vues

Avec votre cher et tendre, vous avez décidé de faire construire une maison sur le terrain de...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la famille proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences