Résoudre les litiges de construction

illustration aperçu dossier.svg

Résoudre les litiges de construction

Photo de Mathilde Guyban

Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 11 septembre 2020

5668 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût. Pour ce faire, vous entreprenez des gros travaux ou tout simplement vous faites construire ! Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous craignez un refus. Le cas échéant, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si vous souhaitez agrandir... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

En bref

Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût. Pour ce faire, vous entreprenez des gros travaux ou tout simplement vous faites construire ! Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous craignez un refus. Le cas échéant, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si vous souhaitez agrandir ou construire une dépendance, vous devrez également vous conformer à la réglementation en vigueur. Une fois les travaux terminés, quels droits avez-vous si des désordres se révèlent ? Nous vous informons des voies de recours en cas de désordres ou de malfaçons et des délais qui les encadrent afin d’agir à temps.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez réaliser une construction, un agrandissement ou une rénovation. Vous vous demandez s’il est obligatoire d’en faire la demande à la Mairie ? Dans quelle mesure un voisin peut-il s’opposer à votre projet ? Comment alors concilier vos projets avec les plans d’aménagement du territoire ? Que faire lorsqu’un permis vous est refusé ou que votre parcelle est déclarée inconstructible ? Que risquez-vous si vous ne tenez pas compte d’un refus de construire ? Quels sont vos droits en cas de modification du plan local d’urbanisme (PLU) ?

Vous avez réalisé des travaux et des malfaçons apparaissent à la réception, dans l’année de celle-ci, dans les 2 ans ou plus. Vers qui pouvez-vous vous retourner ? Quelle démarche effectuer et dans quel délai

Nous répondons à vos questions et vous guidons dans ces démarches avec nos modèles de lettres.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  • aux autorisations et permis de construire ;

  • au zonage ;

  • aux compétences de l’administration ;

  • au PLU ;

  • aux sanctions des infractions en matière d’urbanisme ;

  • à la réception et aux désordres et malfaçons ;

  • aux recours contre le constructeur.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Permis de construire

icône case à cocher

Déclaration préalable

icône case à cocher

Plan local d’urbanisme (PLU)

icône case à cocher

Aménagement des territoires

icône case à cocher

Démolition & amende

icône case à cocher

Illégalité & annulation d’autorisation

icône case à cocher

Zonage & infractions aux règles d’urbanisme

icône case à cocher

Construction

icône case à cocher

Garantie décennale

icône case à cocher

Malfaçons

icône case à cocher

Garantie de bon fonctionnement

icône case à cocher

Garantie de parfait achèvement

Le plan du dossier

  • Puis-je m'opposer à la modification du PLU (plan local d'urbanisme) ayant déclaré mon terrain inconstructible alors qu'il l'était jusqu'à présent ?
  • Je souhaite construire mon garage en limite de la voie publique. Le PLU est modifié et supprime cette faculté. Puis je le contester ?
  • Suite à la délivrance d'un permis de construire, la mairie me contraint à cesser les travaux au motif que la construction est en contradiction avec le nouveau PLU en projet. En a-t-elle le droit ?
  • Peut-on m'interdire de couper des arbres pour la régénération du bois lorsque mon terrain est situé en zonage boisé ?
  • Puis-je m'opposer à la construction d'un immeuble en zone à urbaniser se situant en limite de la zone pavillonnaire où je réside ?
  • Puis-je être sanctionné pour une construction que j'ai faite sans permis ?
  • Comment m'opposer au refus de la mairie de me délivrer un permis de construire ?
  • Puis je demander la nullité du permis accordé à mon voisin si je considère que les travaux envisagés me portent préjudice ?
  • La mairie peut-elle revenir sur sa décision au motif que le permis qu'elle m'a délivrée se révèle être illégal ?
  • Qu'est-ce que je risque si ma construction ne respecte pas les prévisions du permis de construire ?
  • Le robinet mitigeur installé par le plombier ne fonctionne pas bien. Ai-je un recours contre le plombier ?
  • Quel recours existe si une garantie décennale ne s'applique pas ?
  • L'artisan effectuant mes travaux réclame un prix trois fois supérieur à ce qui est prévu dans le devis. Est-ce légal ?
  • Que couvre la garantie dommage-ouvrage du logement et comment la mettre en œuvre ?
  • Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
  • Quels sont les travaux concernés par la garantie décennale ?
  • Que faire si à la réception de mon logement, je constate des malfaçons ?
  • Quand et comment peut-on faire jouer la garantie décennale ?
  • Quelles sont les garanties dont je dispose face à un artisan en cas de malfaçons ?
  • Je fais intervenir un électricien sans signer de devis. La facture est plus élevée que celle de notre accord oral. Ai-je un recours ?
  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des panneaux solaires ?
  • Si je pose moi-même des panneaux solaires, la garantie décennale joue-t-elle ?
  • Victime de la sécheresse ma maison s’est fissurée. La garantie décennale s’applique-t-elle ?
  • J’ai fait réaliser un garage en extension de ma maison. Les désordres apparus dans la maison peuvent-ils être pris en charge par la garantie décennale ?
  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une pompe à chaleur ?
  • J'ai fait construire une maison en bois mais des champignons apparaissent sous forme de tâche. Que faire ?
  • Puis-je mettre en jeu mon assurance Dommages-Ouvrage pour une malfaçon sur un système de chauffage par géothermie posé lors de la construction de ma maison ?
  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour des doubles vitrages ?
  • Puis-je bénéficier d'une garantie décennale pour une éolienne domestique ?

Ce dossier contient également

letter

5 Modèles de lettres

La question du moment

Le robinet mitigeur installé par le plombier ne fonctionne pas bien. Ai-je un recours contre le plombier ?

En cas de dysfonctionnement affectant les équipements, ceux-ci doivent être réparés ou remplacés par le constructeur. Il est donc possible, en cas de mauvais fonctionnement du robinet, d'en obtenir le remplacement ou la réparation par le plombier.

Une solution amiable doit être recherchée avec le plombier. En l'absence d'accord trouvé, une lettre recommandée avec avis de réception doit être envoyée au plombier afin qu'il intervienne sur le fondement de la garantie biennale de bon fonctionnement ou de la garantie légale de parfait achèvement.

La garantie biennale de bon fonctionnement, d'une durée de deux ans, est relative à des équipements de l'ouvrage tel qu'un robinet (1). En cas de dysfonctionnements affectant ces équipements, ceux-ci doivent être réparés ou remplacés par le constructeur.

La garantie de parfait achèvement couvre l'ensemble des désordres ou malfaçons constatés dans un délai d'un an à compter de la réception des travaux (2). Ce constat peut être soulevé au moment de l'établissement du procès-verbal de réception des travaux ou par notification écrite adressée postérieurement pour les malfaçons révélées après la réception dudit procès-verbal.

 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : " Résoudre les litiges de construction"

Par Malvina Ruiz le 23/06/2023 • 2054 vues

Lorsque vous décidez de faire construire votre maison, certaines règles sont à respecter en matière d’assurance par exemple. En effet, en cas de malfaçons, de désordres ou encore de...


Par L'équipe Juritravail le 21/06/2023 • 662 vues

Vous êtes propriétaire d’un terrain et vous envisagez d’y construire un immeuble ? Vous...


Par L'équipe Juritravail le 21/06/2023 • 635 vues

Si vous envisagez de construire ou d’installer une piscine dans votre jardin durant les...


Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 24/01/2023 • 1033 vues

Le droit immobilier est un domaine essentiel du droit qui régit la propriété, l’utilisation...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences