REFUS D'OBTEMPERER malgré mes relances

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REFUS D'OBTEMPERER malgré mes relances

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Chrisarro Le 11-08-2021 à 17:09

Bonjour,
Je suis gérant d'entreprise depuis 13 ans. En juin 2020, j'ai racheté une société qui évoluait dans le même secteur d'activité, à savoir le transport de personnes. Dans cette société, il y a un salarié qui occupe un poste de cadre et qui n'a jamais signé de contrat de travail avec son ancien employeur, malgré ses 12 ans d'ancienneté. Livré à lui-même depuis plusieurs années (gérante non présente sur place), il a pris ses habitudes (véhicule à demeure toute l'année, horaires aménagés) et se trouve aujourd'hui dans un confort de travail qui ne correspond pas à mes attentes. Malgré mon intention de lui proposer un contrat de travail à des fins de signature, il fait la sourde oreille et rentre dans une hystérie dès que j'insiste sur des points utiles au bon fonctionnement de la structure, surtout après 18 mois de pandémie.
Je m'adresse à vous pour connaître les éventuelles sanctions s'il ne change pas de stratégie ? Dans l'attente de vous lire.
Grand merci.
Cordialement.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 11-08-2021 à 18:05

Bonjour,

Sachant qu'un CDI à temps plein n'oblige pas à la signature d'un contrat écrit (voir lien 1 ci-dessous), ce salarié cadre depuis 12 ans pourrait prétendre que sa situation non contractualisée par écrit correspond à des avantages consacrés par l'usage et que vous les remettez en question suite à votre rachat de la société. Cette remise en cause est possible mais il vous faut procéder dans les règles (voir lien 2 ci-dessous).

(1) en cliquant ici => www_service-public_fr

(2) en cliquant ici => www_service-public_fr

cordialement
zen maritime

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