Votre entreprise montre des signes de faiblesse économiques inquiétants pour son avenir et la pérennité de son activité.
Vous souhaitez agir vite, pour lui permettre de surmonter au plus vite ses difficultés, et de préserver l'emploi. Quels moyens d'action sont à votre disposition ?
La mise en place, par la Commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF), d'un plan d'apurement et remise des dettes fiscales ou sociales
La Commission des chefs de services financiers (CCSF) et les représentants des organismes de sécurité sociale peut permettre à votre entreprise d'obtenir, sous réserve que d'être à jour de ses obligations déclaratives et du paiement de la part salariales des cotisations sociales, des délais de paiement en ce qui concerne ses dettes fiscales et sociales.
Pour valablement saisir la CCSF, il est nécessaire de déposer, auprès de la commission de la Direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se situe le siège social de votre société, un dossier exposant avec clarté de la situation financière de l'entreprise, comprenant notamment :
- une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières ;
- une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale ;
- des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois, du dernier bilan clos et de la situation actuelle de la trésorerie.
Pour plus d'informations, rapprochez-vous du service des impôts des entreprises dont relève votre structure.
La saisine du Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
Le CODEFI peut être saisi par toute entreprise employant moins de 400 salariés.
Cette structure a pour objectif d'accompagner les entreprises en difficulté, en recherchant des solutions à leurs difficultés financières, en leur permettant d'obtenir la réalisation d'un audit ou l'octroi d'un prêt permettant de financer leur restructuration.
Ce comité peut aussi servir de médiateur entre l'entreprise, les administrations fiscale et sociale et les établissements bancaires.
Pour bénéficier de l'aide du CODEFI, l'entreprise ne doit pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.
Le CODEFI compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège social de la société. Pour plus d'informations, rapprochez-vous du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève votre structure.
Si votre entreprise comprend plus de 400 salariés et qu'elle rencontre des difficultés structurelles, vous pouvez saisir le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).
Le recours aux procédures d'alerte
Au-delà des dispositifs de soutien publics, des procédures d'alerte permettent au commissaire aux comptes de votre entreprise (1), s'il en existe un, à son comité social et économique (CSE) (2) ou à ses associés (ou actionnaires) (3) de vous alerter, en tant que chef d'entreprise, s'ils relèvent des faits susceptibles de compromettre sa continuité.
Ces différentes procédures portent le nom de "procédures d'alerte".
Le but de celles-ci sont, comme leur nom l'indique, de vous alerter sur la situation financière et économique de l'entreprise et de vous permettre d'agir, dans les plus brefs délais, pour redresser la situation.
À défaut de diligences suffisantes de votre part, le président du Tribunal compétent (soit du tribunal de commerce ou judiciaire, selon la nature de l'activité de la structure) peut, le cas échéant, être informé de cette situation, et a le pouvoir de vous convoquer à un entretien.
Par ailleurs, si vous avez adhéré à un groupement de prévention agréé, celui-ci a la possibilité, lorsqu'il relève des indices de difficultés, de vous en informer et de vous proposer l'intervention d'un expert (4).
Pour mémoire, ce type de groupements a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement.
La désignation d'un mandataire ad hoc
Lorsque la situation de l'entreprise le nécessite, certaines procédures préventives peuvent être mises en œuvre, comme celle ayant trait à la désignation d'un mandataire ad hoc (5).
Celui-ci a notamment pour rôle de vous aider à rétablir la situation en cherchant à négocier un accord avec vos partenaires et créanciers en vue de l'échelonnement de vos dettes.
La procédure de conciliation (6)
Le but de la procédure de conciliation et de vous permettre, en tant que chef d'entreprise, de trouver un accord amiable avec vos créanciers, en amont de l'ouverture d'une procédure collective.
La procédure de conciliation est accessible à toute entreprise éprouvant une difficulté juridique, économique ou financière, et qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Pour mémoire, on parle "d'état de cessation des paiements" pour désigner la situation dans laquelle une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes immédiatement exigibles ("passif exigible") avec son actif disponible (soit ses liquidités et tout ce qui peut, à court terme, être transformé comme tel).
Création du Prêt garanti par l'Etat résilience (PGE résilience). Dispositif applicable jusqu'au 31 décembre 2023
Dans le cadre du plan de résilience économique et social, présenté par le Premier ministre Jean Castex le 16 mars 2022, le Gouvernement avait annoncé des mesures de renforcement du PGE (7).
Un nouveau PGE, dit "PGE résilience", visant à soutenir les entreprises impactées par la guerre en Ukraine, était mobilisable jusqu'au 31 décembre 2023.
Modification des aides financières ad hoc
En cas de refus d'octroi de prêt (PGE) ou lorsque celui-ci était octroyé, mais restait insuffisant, les entreprises en difficultés pouvaient, jusqu'il y a peu, solliciter d'autres aides financières, notamment :
- le prêt à taux bonifié (taux en dessous du marché) et les avances remboursables, dont l'accès avait été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 (8). Initialement mis en place pour soutenir les entreprises souffrant de la crise sanitaire, le prêt à taux bonifié Résilience visait à soutenir l'ensemble des entreprises ayant des problèmes de trésorerie liés aux impacts du conflit en Ukraine ;
- pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises, un fonds de transition, doté de 3 milliards d'euros, a été créé. Celui-ci permet d'intervenir sous forme de prêts. Le fonds est géré au sein du ministère de l'Économie, des finances et de la relance, qui instruit les demandes de financement, qui peuvent être transmises par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].
La procédure de traitement de sortie de crise
La procédure de traitement de sortie de crise, qui est une forme de procédure de redressement simplifiée, est ouverte aux petites entreprises qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise sanitaire et qui ont besoin d'aide pour redresser la situation.
Elle s'adresse aux entreprises qui, entre autres conditions, sont en état de cessation des paiements.
La procédure se fait sous la houlette d'un mandataire. La procédure est ouverte sur demande d'une entreprise qui, étant en cessation des paiements, dispose cependant des fonds disponibles pour payer ses créances salariales et justifie être en mesure, dans les délais prévus, d'élaborer un projet de plan tendant à assurer sa pérennité.
L'accès à cette procédure a été prolongé jusqu'au 21 novembre 2025 (9).
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Cécile B.
le 16/06/2017
Très intéressant