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Annulation vente automobile

Visiteur

Dodo3875 2019-04-21 21:56:53

Bonjour,je viens de perdre un procès en appel (j avais gagné en 1ere instance),il a été statué  annulation de la vente du véhicule que j avais vendu 7ans auparavant 
Ma question est la suivante,puis je récupérer la voiture,et si la personne la vendu comment je peux faire? Merci 

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  • Avocat

    Maître Grégory Damy Le 25-03-2020 à 15:38

    ( Barreau de NICE )
    Bonjour,

    oui vous pouvez obtenir la restitution du véhicule.

    Vous devez rembourser mais vous avez le droit de récupérer la voiture.

    Vous pouvez lire gratuitement notre article sur ce sujet :
    gregorydamy.niceavocats.frordialement 
    Visiteur

    Dodo3875 Le 25-03-2020 à 18:38

    Bonjour, merci de votre réponse ,pour la petite histoire,j ai assigné au jex car il n a plus la voiture vendu depuis 2016 (carte grise a l appuis) avant même le rendu de la première instance donc j attend
    Cordialement Mr POIZAT
    0
    + -

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