Article 700 et "ès qualités de mandataire liquidateur"
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sheldon Le 21-09-2021 à 12:39
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sheldonLe 21-09-2021 à 12:39
Bonjour,
Dans le cadre d'un arrêt de la Cour d'Appel : "Condamne la SELARL XXX, ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL YYY, à payer à Monsieur ZZZ la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile."
L'AGS ne prenant pas en compte l'article 700, la SELARL XXX doit-elle m'indemniser au titre de l'article 700?
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