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Assigner une deuxième fois au TGI, en changeant le demandeur.

Visiteur

Le 11-10-2016 à 15:59

Bonjour,

 J'ai déclenché une procèdure a l'encontre d'un de mes ex-salarié au TGI qui ont été antécédemment déclarés pénalement coupable d'un vol commis dans mon entrepot. Les procèdures en civil à son encontre n'a pas donné suite malgré les appels dans la mesure ou ma requete de départ à été émise en mon nom et pas au nom de ma boutique (société SARL). Puis-je formuler une nouvelle assignation mais cette fois par le biais de mon entreprise concernant cette même affaire qui a été injustement invalidée ?

Merci de votre réponse.


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