Après avoir interjeté appel dans le mois de la notification du jugement de première instance, un avocat a trois mois pour déposer ses conclusions avec des pièces en annexe.
Est-il possible, une fois les conclusions remises au greffe, déposer ultérieurement une nouvelle pièce ?
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page