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créance civilel

Visiteur

Le 06-09-2021 à 21:49

Bonjour,
le TI de la Roche/Yon a ordonné une injection de payer pour une créance civile le 17/09/2007, formule exécutoire le 14/014/2008. Le délai de prescription de 10 ans s'applique-t'il dans ce cas ?
Aujourd'hui, j'ai reçu la visite d'un huissier pour cette affaire. Lorsque je lui ai qu'il y avait prescription, il m'a rétotqué que c'était faux et que le délai était reparti jusqu'en 2028. 
Je voudrais donc savoir si c'est prescrit ou pas.
Merci de me répondre 

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  • Moderateur

    Le 07-09-2021 à 00:14

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le jugement vous avais il été signifié à l'époque du jugement?

    Si oui, cela se complique en fonction du dossier lui-même, notamment s?il y a eu opposition ou des suites judiciaires à cette dette autre que cette injonction.

    Si il n'y a eu aucune suite, sauf dossier particulier, la prescription décénale a bien vocation à s'appliquer.
    Visiteur

    Le 07-09-2021 à 08:47

    Merci de m'avoir confirmer ce que je pensais être.
    0
    + -

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