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Dispute sur indemnité d'immobilisation

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motocourp Le 09-09-2020 à 16:33

Bonjour,

Après avoir signé une promesse de vente avec un achteur contenant une clause suspensive à son seul bénéfice, il souhaite récupérer son indemnité d'immobilisation après caducité de la promesse de vente. Pour démontrer que la condition n'est pas défaillie de son fait, il ne produit qu'une demande d'offre de prêt qui sera acceptée 2 mois plus tard, au nom d'une SCI avec un montage compliqué. Je comprends de la Jurisprudence que la clause étant à son bénéfice, la preuve apporté n'est pas recevable, et qu'il est responsable des risques qui ont été pris à mes dépends. Sur de son fait, il a souhaité prendre l'initiative de faire une procédure judiciaire. Que dois-je faire pour préparer ma défense. Est-il nécessaire de prendre un avocat?

Il me semble que le juge n'a aucune marge de manoeuvre sur ce type de demande car s'il suffisait de monter une SCI farfelue pour faire valoir une clause suspensive, n'importe qui pourrait se dégager d'une promesse de vente avec clause de substitution assez facilement.


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