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Fin du contredit

Visiteur

Le 10-02-2018 à 15:52

Bonjour,

Je rencontre des difficultés à appliquer le décret de 2017 quant au contredit. Je ne comprends pas très bien quels articles je dois appliquer au delà de la date du décret.. 

- Pour toute décision intervenant avant le 1er septembre 2017 => j'applique la procédure du contredit.

- Pour toute décision intervenant après le 1er septembre 2017 ?

Je vous remercie par avance.  


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