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Legs à titre universel statue en legs particulier

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Moka77 Le 11-10-2021 à 23:44

Bonjour, le tribunal a statuer sur un testament donnant legs à titre universel comme étant legs particulier du fais qu’il n’y ai pas d’immobilier en France . Questions de droit le seul patrimoine du défunt étant financier comptes et assurance vie la cour d’appel peut elle re qualifier sur le legs en vue désavantager les héritiers réservataires ?

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