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Litige fermier

Visiteur

Le 19-04-2022 à 18:40

Bonjour,

Voici le résumé de mon litige avec mon ex-fermier, pratiquement insolvable :

Après décisions du Tribunal : résiliation du bail, expulsion et interdiction d’exploiter les 25 hectares de terrain, l’ex-fermier continue l’exploitation illégale et en récolte les fruits.

J’ai mis en vente le terrain, ce qui est impossible en raison de l’occupation et de l’exploitation illégale.

En qualité de propriétaire des terres, je ne peux accepter ce chantage, et je recherche une solution pour faire respecter les décisions du Tribunal. Je répète qu’étant propriétaire, j’ai plus de Droits que mon ex-fermier. Je n’accepte pas l’exploitation des terres et j’envisage de faire appel à la gendarmerie, suivant des modalités qui restent à définir pour en assurer l’efficacité. J’ai pensé à demander l’autorisation de répandre des produits phytosanitaires sur les semis illégaux, avec l’accord espéré de la force publique.

Ces formalités sont-elles possibles, ou voyez-vous une autre solution satisfaisante ?

Merci et, bien cordialemnt.

 


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  • Moderateur

    Le 19-04-2022 à 18:55

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Dans votre cas, clôturer le terrain, même sommairement et porter plainte à chaque inclusion dans votre propriété privée.
    Votre avocat peut aussi demander au juge de l'exécution l'application du jugement via une astreinte financière pour chaque jour où le jugement n'est pas respecté.

    Cdt
    Visiteur

    Le 21-04-2022 à 10:27

    Bonjour,
    La prpriété est à 500 KM de mon domicile. Difficile de contrôles...
    L'huissier est intervenu, mais l'ex-fermier (insovable et de mauvaise foi) ne tient pas compte des injonctions.
    bien cordialement.
    0
    + -
  • Membre

    Le 21-04-2022 à 11:19

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Ce qui pousse sur votre sol est à vous (article 555 du Code civil), même si cela a été planté par le voisin.
    Inutile de demander l'autorisation de répandre des produits phytosanitaires et de polluer l'environnement. Je ne sais pas quels sont exactement ces "fruits", mais si c'est un truc qui pousse au ras du sol, du type fraises, vous trouvez un brave gars du coin avec une charrue et il va vous régler ça de manière écologique. Sinon vous faites passez un coup de broyeuse.
    Selon la plante, cela peut aussi être mis en pâture. Vous prêtez gracieusement (surtout ne pas accepter de paiement pour éviter le bail verbal) le terrain à un éleveur de chèvres ou de chevaux pour qu'il fasse manger le tout, et ce sera propre.
    A moins que le femier ne campe physiquement sur le terrain, vous pouvez même vendre en l'état, le nouveau propriétaire sera libre de récolter son bazar.
    Membre

    Le 21-04-2022 à 11:29

    Pour compléter, si l'actuel fermier entreprend de récolter VOS fruits, déposez plainte pour vol. Ils sont à vous, il n'a pas le droit de se les approprier.
    0
    + -

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