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Litige impayé de loyer - casier judiciaire

Visiteur

omwani Le 09-06-2021 à 21:58

Bonjour,

Un litige entre bailleur et locataire se soldant par une condamnation à payer du locataire (voire d'un commandement de sortie du logement) figure-t-il sur le casier judiciaire du locataire fautif?
Je vous remercie
O


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  • Moderateur

    Math64 Le 10-06-2021 à 01:15

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Celà dépends du tribunal qui a émis le jugement (pénal ou civil) et du contenu de celui-ci.
    0
    + -

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