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restitution de dossier par avocat, délai de prescription

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Le 07-08-2017 à 10:32

Bonjour, 

Le mandat de mon avocat a pris fin et j’ai pu récupérer mon dossier à son étude 13 jours après. Je n'ai pu vérifier sur place l’exact contenu du dossier compte tenu du fait qu’il y a 300 pages. C’est après étude complète du dossier chez moi que je me suis rendu compte après coup qu'il manquait des pièces. 

Je compte faire une contestation devant le bâtonnier pour qu’il me soit restitué l’ensemble des pièces, puisque l’avocat ne répond pas à mes demandes. 

Il s’agit de la procédure prévue par les articles 174 est suivants du Décret 1991. 

Je dispose de 5 ans pour introduire cette procédure.


Mais je me pose la question de savoir si le point de départ de la prescription quinquennale commence à la fin du mandat de l’avocat, ou bien au jour de la restitution du dossier incomplet? (13 jours après la fin du mandat dans mon cas)

Il n’existe aucune info claire à ce sujet sur le net. 

Je vous remercie.

 


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