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Liquidation judiciaire/ Prise en charge d'une prime annuelle par l'AGS

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Le 09-06-2021 à 12:05

Bonjour,

J'aimerais savoir quelles sont les conditions de prise en charge d'une prime annuelle par l'AGS, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. 

Cette créance est échue durant la période de garantie des salaires. Son avance a été demandée par le mandataire judiciaire à la date du licenciement, fin janvier. 

Début mai, le mandataire nous a appris que cette somme ne pourrait être versée en totalité, mais seulement dans la limite du plafond de garantie, fixé à 45 jours de salaire. Toutefois, il nous a assurés qu'on en percevrait quand même une partie. Or depuis, nous n'avons plus de nouvelles. 

Si on totalise l'ensemble des créances salariales prises en charge par l'AGS depuis la date d'ouverture du redressement judiciaire, il semble que ce plafond de 45 jours a déjà été atteint. 

Dès lors, peut-on quand même espérer percevoir de l'AGS un prorata de cette prime annuelle, pour les mois qui précèdent la date d'ouverture du redressement judiciaire, si les créances salariales antérieures restent exigibles ? 

Merci beaucoup pour vos réponses. 


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