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refus de remboursement

Visiteur

Le 05-10-2020 à 21:22

Bonjour,
Un commerçant refuse de donner suite à mes demandes de remboursement pour une somme d'une centaine d'euros que je lui ai payé par avance pour  un bien qu'il s'est avéré dans l'impossibilité de me livrer.
Quelles démarches dois-je entreprendre pour obtenir justice ?
Merci.

 


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  • Visiteur

    Le 07-10-2020 à 14:29

      visiteur


    Bonjour,
    j'ai un problème similaire avec un artisan qui ne me rembourse pas un accompte.
    La procédure est la suivante :
    -Lettre de mise en demeure avec AR
    -Concilliateur de justice (Gratuit disponible en mairie, il faut se renseigner ils font des permanances une fois ou deux dans le mois)
    -Dépot de plainte (La tentative de concilliation est nécessaire pour déposer la plainte)
    Bonne chance
    Visiteur

    Le 07-10-2020 à 19:40

    Bonjour.
    Merci, cela confirme en effet ce que je pensais.
    Quid si le recommandé n'est jamais délivré ?
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 08-10-2020 à 08:48

      visiteur


    Il est considéré comme remis et au contraire si cela va au tribunal le fait de ne pas avoir été chercher le recommandé joue contre lui.
    Tout comme le fait qu'il puisse ne pas venir au rendez vous donné par le concilliateur de justice.
    Ne pas ouvrir le recommandé lorsqu'il revient chez vous. Il servira de preuve au tribunal.
    Mon artisan n'a pas été chercher le recommandé mais il vient au rendez vous du concilliateur le 14/10/20, wait and see.
    Bonne chance en tout cas
    Visiteur

    Le 08-10-2020 à 09:51

    Merci beaucoup pour vos réponses exhaustives.
    0
    + -

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