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Délais jugement

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Visiteur

Le 13-05-2024 à 10:43

Bonjour,

Suite à une garde à vue l'on m'a remis un procès verbal pour une convocation devant le tribunal correctionnel.

J'ai lu sur le site https://www.justice.fr/printpdf/83585 que le jugement doit être effectué entre 10 jours et 6 mois maximum, Or ma convocation devant le tribunal est à plus de 7 mois de ma dernière garde à vue.

Est-ce que cela peut-il constituer un vice de procédure ?

Merci par avance pour votre réponse.

Excellente journée.
Bien cordialement,


 


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  • Membre

    Le 13-05-2024 à 10:49

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Cette page ne concerne que les convocations par procès-verbal, pas la procédure "ordinaire" où les délais peuvent être plus longs.
    0
    + -

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