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Loi art 55 sur les notaires

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Le 07-05-2021 à 08:45

Bonjour, j'aimerais savoir qu'elles sont les obligations d'un notaire dans une procédure d'acte d'omption ou de vente ou l'acheteur n'a pas produit les fonds requis comme n'a pas effectué le paiment des frais notariale ? Est-ce que le notaire a l'obligation d'instruire les 2 parties en total égalité et vérifier la solvabilité de l'acheteur et mettre en garde le vendeur ? Merci de votre retour avec mes salutations les meilleures.

 


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