Procédures disciplinaires et révocations dans la Fonction publique : tout savoir
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- 16 Questions essentielles
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En bref
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Les notions clés abordées dans ce dossier :
fonction publique
sanctions
procédures
Le plan du dossier
- L'administration peut-elle me sanctionner en raison de mon comportement en dehors du service ?
- Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale ?
- Dans quels cas est-il possible de saisir la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat ?
- Dans quels cas puis-je être suspendu à l'occasion d'une procédure disciplinaire ?
- Agent contractuel : quelle procédure disciplinaire doit être appliquée pour le sanctionner ?
- Agent contractuel : quels sont mes droits en cas de non renouvellement de mon contrat ?
- Révocation pour motif disciplinaire : puis-je obtenir ma réintégration ?
- Fonction publique d'état : quelle est l'échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?
- Au bout de combien de temps les sanctions sont-elles effacées de mon dossier ?
- Dans quel cas un fonctionnaire peut-il être revoqué ?
- Dans quels cas un contractuel peut-il être licencié ?
- Dans quels cas un fonctionnaire peut-il être licencié ?
- La procédure disciplinaire : comment ça marche ?
- Quels sont mes droits en cas de procédure disciplinaire ?
- Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?
- Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ?
La question du moment
Quels sont mes droits en cas de procédure disciplinaire ?
1°. Le droit à la communication du dossier : pour chacun de ses agents, ladministration constitue un dossier rassemblant toutes les informations dont elle dispose sur sa situation et sa carrière. Ce dossier rassemble notamment les appréciations positives ou négatives des différents supérieurs hiérarchiques de lagent au cours de sa carrière, ainsi le cas échéant que les sanctions dont il a déjà fait lobjet. Ladministration doit communiquer à lagent qui en fait la demande lintégralité de son dossier. En général, il sagit plutôt dun accès au dossier que dune transmission de celui-ci. Le fonctionnaire est invité à venir consulter son dossier et peut, sil le souhaite, en prendre copie, à ses frais.
2°. Le droit de se faire assister : lagent concerné par la procédure disciplinaire est informé quil peut se faire assister par la personne de son choix. Cette personne peut être un agent du service, un représentant syndical ou même un avocat. Le choix de lagent est totalement libre. Cette personne pourra laccompagner lors de la consultation de son dossier, lors de la réunion du conseil de discipline ainsi quaux éventuels autres entretiens auxquels il pourrait être convoqué. Le recours à une telle personne nest jamais une obligation.
3°. Le droit de défendre ses intérêts devant le conseil de discipline : avec ou sans laide de la personne chargée de lassister, lagent concerné par la procédure disciplinaire aura le droit dêtre entendu lors de la réunion du conseil de discipline. Il pourra également demander à ce que certains témoins soient entendus, de même que ladministration pourra elle aussi faire entendre ses témoins.
Votre attention doit être attirée sur le fait quaucune de ces garanties ne sera assurée à lagent pour le cas où un abandon de poste lui est reproché.
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