Procédures disciplinaires et révocations dans la Fonction publique : tout savoir
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- 16 Questions essentielles
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En bref
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Les notions clés abordées dans ce dossier :
fonction publique
sanctions
procédures
Le plan du dossier
- L'administration peut-elle me sanctionner en raison de mon comportement en dehors du service ?
- Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale ?
- Dans quels cas est-il possible de saisir la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat ?
- Dans quels cas puis-je être suspendu à l'occasion d'une procédure disciplinaire ?
- Agent contractuel : quelle procédure disciplinaire doit être appliquée pour le sanctionner ?
- Agent contractuel : quels sont mes droits en cas de non renouvellement de mon contrat ?
- Révocation pour motif disciplinaire : puis-je obtenir ma réintégration ?
- Fonction publique d'état : quelle est l'échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?
- Au bout de combien de temps les sanctions sont-elles effacées de mon dossier ?
- Dans quel cas un fonctionnaire peut-il être revoqué ?
- Dans quels cas un contractuel peut-il être licencié ?
- Dans quels cas un fonctionnaire peut-il être licencié ?
- La procédure disciplinaire : comment ça marche ?
- Quels sont mes droits en cas de procédure disciplinaire ?
- Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?
- Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ?
La question du moment
Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ?
Cette saisine est possible lorsque vous faites lobjet de sanctions du deuxième, du troisième ou du quatrième groupe et à condition que lautorité disciplinaire ait prononcé une sanction plus grave que celle proposée par le conseil de discipline.
Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière traitera votre recours au sein dune commission composition semblable à celle du conseil de discipline de votre corps mais qui siège au niveau national.
Votre faute sera alors intégralement réexaminée par le conseil de discipline de recours et celui-ci va rendre un nouvel avis : il va soit proposer une nouvelle sanction, qui ne pourra jamais être supérieure celle qui vous a déjà été infligée, soit encore proposer le maintient de la sanction qui vous a déjà été infligée, soit enfin demander quaucune sanction ne vous soit infligée.
Lautorité disciplinaire qui vous a sanctionnée ne pourra dès lors pas vous infliger de sanction plus grave que celle qui est proposée par le conseil de discipline de recours. Par exemple : si vous avez été sanctionné par une révocation définitive et que le conseil de discipline de recours propose une révocation temporaire de 6 mois, votre autorité territoriale sera obligé de retirer la révocation définitive et ne pourra vous révoquer temporairement que 6 mois maximum.
Vous nêtes jamais obligé de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Il vous est toujours possible de saisir directement le juge ou de demander directement à lautorité disciplinaire de réviser sa sanction. La procédure devant le conseil de discipline de recours est identique à celle suivie devant le conseil de discipline de votre corps.
En outre, la sanction dont vous êtes lobjet ne sera pas suspendue par la saisine de la Commission.
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