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Forum Produit défectueux & conformité : obtenir le remboursement !

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Visiteur

Le 01-12-2022 à 00:22

Bonjour,

 J'ai un cas particulier a vous exposer. Suite a un echange dans le cadre de la garantie de conformité on m'a livré une machine de remplacement celle ci etait aussi en mauvais etat mais neuve (abimée esthétiquemment) donc on m'en a livré une seconde. Le jour ou cette livraison a eu lieu, je demande au transporteur de reprendre celle abîmée il me dit non que c'est un autre chauffeur qui viendra la prendre. Entre temps personne n'est venu, ca fait trois mois. J'ai donc une machine qui fontionne et qui est a moi et une deuxieme qui a semble t il ete oubliée. Que faire ? Est ce qu'au bout d'un moment je peux la garder et disposer de l'objet ? Et si dans 6 mois le transporteur se reveille est ce que je peux lui demander une sorte de loyer pour avoir entreposé du materiel encombrant chez moi et m'empechant de rentrer ma voiture dans mon garage ?
Par avance, merci.



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  • Moderateur

    Le 01-12-2022 à 07:52

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Comme toujours il convient d'examiner tout d'abord ce que vous avez éventuellement signé, nombre de magasins qui rendent le service de fournir un appareil de prêt pendant une période de réparation ou échange font signer au client une convention ou indiquent sur le bon de SAV qu'il y a prêt d'un matériel à restituer.

    Le transporteur quant à lui n'est qu'un prestataire, s'il a eu consigne de livrer sans que ne soit mentionnée une reprise il applique la consigne, point. Lui réclamer un dédommagement pour motif d'encombrement chez vous, vous plaisantez ?

    La question en fait, cela fait trois mois que cela vous encombre d'entreposer cette machine de prêt qui ne vous est plus d'utilité et vous n'avez pas même cherché à joindre le SAV ?

    Vous préférez écrire un message, non au SAV mais sur un forum à visée juridique pour savoir si vous pourriez vous approprier le matériel ? 

    cordialement
    zen maritime 


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  • Membre

    Le 01-12-2022 à 07:56

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Légalement, vous ne pouvez pas disposer d'un objet dont vous avez conscience qu'il ne vous appartient pas.
    Vous pouvez envoyer au propriétaire, c'est-à-dire le vendeur, un courrier recommandé lui signalant qu'il n'a pas organisé la récupération de l'appareil inutilisable afin de procéder à son recyclage. Si jamais il ne se manifeste pas dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre, vous serez dans l'obligation de jeter vous-même cet encombrant.
    L'idée est qu'il est possible de considérer que le propriétaire d'un "encombrant" ou d'un "détritus" a abandonné son droit sur l'objet et donc que tout un chacun peut se l'approprier.
    Si le vendeur ne montre pas son intérêt pour l'objet dans les deux ou trois semaines suivant la réception du courrier, vous pourrez considérer qu'il a perdu tout intérêt pour le bidule.
    Ou sinon, vous considérez directement que le vendeur a perdu tout intérêt pour la chose, et vous en disposez discrètement. Cela dépend de la valeur de la machine : si elle ne vaut pas très cher, il est possible que le propriétaire ne veuille pas mettre d'argent dans le transport.
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