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Forum Produit défectueux & conformité : obtenir le remboursement !

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Monsieur

Visiteur

Le 16-04-2021 à 12:10

Bonjour,

Le vendeur deduit les frais de livraison dans le cadre d’un remboursement d’ un appareil défectueux.  A t’il le droit ?  Merci


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  • Moderateur

    Le 16-04-2021 à 12:34

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Tout dépends du lieu de l'achat.
    S'il s'agit d'un achat par correspondance, l'article L221-24 du code de la consommation prévoit un remboursement "de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison" sous 14 jours.
    En outre, l'article dispose que
    "Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel".
    S'il s'agit d’un achat en boutique physique, pas de remboursement prévu par la loi, si de droit de rétractation par ailleurs.

    Bien cordialement
    0
    + -

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