J'ai fait appel à un prestataire indien pour concevoir un site web.
J'ai récupéré les codes sources et je souhaiterais faire signer un contrat de cession de droit d'auteur. Je me pose donc plusieurs questions.
Peut-on appliquer la loi francaise pour l'établissement du contrat de cession des Droits d'auteurs entre une société prestataire indienne et un client particulier francais ? ou est il recommandé d'etre plus large et d'appliquer le droit francais et indien ?
Par exemple, est il juste d'indiquer les éléments comme suit :
"ARTICLE 8 -LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Le présent Contrat est soumis au droit français, indien, européen et international.
De convention expresse entre les Parties, tous différends découlant du présent Contrat seront portés devant la juridiction française et indienne, sauf compétence d’attribution spécifique d’ordre public, notamment en matière de propriété intellectuelle."
Egalement, le contrat peut etre écrit en francais ou est il recommandé de l'établir en anglais pour en assurer la compréhension des deux parties ?
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